Tribunal de commerce de Créteil : 8 % d'affaires en plus jugées en 2023

Mardi 16 janvier s’est tenue l'audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce de Créteil. Un moment charnière, notamment consacré à l'accueil de nouveaux juges consulaires, ainsi qu'à un bilan de l'année écoulée.

Ce 16 janvier, le président du tribunal de commerce de Créteil, Philippe Jombart, a déclaré « installés dans leurs fonctions les juges nouvellement élus ». Devant la préfète et le président du tribunal judiciaire, le procureur de la République de Créteil, la bâtonnière de l'ordre des avocats du Val-de-Marne mais encore le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris.

En préambule, le président a rappelé que l'action des juges consulaire doit se faire dans le respect des valeurs « de probité, d'impartialité, de tolérance et d'humilité ». Il a exposé la fonction de juge consulaire au tribunal de commerce, notant que celle-ci est bénévole, gratifiante, requérant disponibilité et assiduité. Il indique aussi que la fonction de juge implique « l'acquisition permanente de nouvelles compétences juridiques », afin de pouvoir « instruire, rédiger et délibérer des jugements, sans oublier de participer avec le même zèle à la vie du tribunal ».

Philippe Jombart a évoqué le départ de certains juges, et rendu hommage à Brigitte Gambier, présidente honoraire du tribunal décédée brutalement en 2023, et dont il loue la « personnalité rayonnante et les qualités exceptionnelles ».

La quantité d’affaires en hausse

Il a ensuite détaillé l'activité du tribunal en 2023 : 14 600 décisions ont été rendues, soit un accroissement de 8% par rapport à l'année précédente. Les jugements de contentieux, quant à eux, ont été au nombre de 1 410. En ce qui concerne le délai moyen de traitement des affaires, il est de 222 jours, ce qu'il estime être « une très bonne performance ». En revanche, a-t-il précisé, le tribunal constate une « augmentation significative des référés », avec 426 ordonnances en 2023, soit une augmentation de 20%, mais aussi une hausse des injonctions de payer qui, au nombre de 4 775, ont connu un accroissement de l'ordre de 26,89%.

Autre fait marquant cette année, l’augmentation des procédures collectives sur l'ensemble de la France. Dans le Val-de-Marne, 986 procédures pour cessation de paiement ont impliqué 2 314 salariés en 2023, soit une hausse de 43% par rapport à 2022, « en phase avec la moyenne nationale ». 87% d'entre elles ont abouti à une liquidation directe. « Malheureusement », regrette Philippe Jombart, « le pourcentage de conversion du redressement en liquidation reste très élevé : 65% sur les deux dernières années ».

Mieux vaut prévenir que périr

Au passage, le président a indiqué qu'en 2023, « le montant du passif déclaré par les entreprises s'accroît significativement, de plus de 50% », atteignant 340 000 euros. Il observe également que « sans surprise », « les activités dans les secteurs de la restauration et des bâtiments et travaux publics ont été particulièrement concernées par l'ouverture de procédures collectives ». Il a aussi ajouté que depuis 2019, la durée des procédures collectives est inférieure à un an, et que cela s'explique « par le nombre croissant de liquidations judiciaires simplifiées ». 

Le président a parlé par ailleurs du registre du commerce et il explique que l'année 2023 a vu « la même dynamique que l'année précédente » : les créations d'entreprises ont compensé « le nombre de radiations d'office ou à l'initiative des dirigeants », aboutissant à un solde annuel de créations d'entreprises « en légère progression ».

Phillipe Jombart a mis en avant la mission de prévention du tribunal de commerce, à l'égard des difficultés des entreprises. Ainsi, trois juges se consacrent à la prévention-détection. Alors qu'en 2022, ce sont 150 chefs d'entreprise qui avaient été invités ou convoqués à un entretien de prévention, cela a été le cas pour 400 dirigeants en 2023. Mais parmi ces derniers, seuls 164 se sont présentés, soit moins de la moitié. Regrettant ce chiffre trop faible, il précise que le tribunal a seulement ouvert dix-sept mandats « ad hoc » en 2023, et trente-deux conciliations. 

Le président a rappelé que « le travail sur la détection des petites entreprises en difficulté est un travail de longue haleine ». Évoquant une autre méthode d’intervention, il indique que « protéger le tissu économique passe également par des actions de police économique, à l'égard des entreprises et de leurs dirigeants ne respectant pas la loi », et ainsi « qui faussent la concurrence et distordent le marché ». Dans ce domaine, le tribunal de commerce opère en collaboration avec le greffe du parquet.

Étienne Antelme