Un constat de conformité locative pour vérifier les critères de mise en location d’un bien

Ce nouveau constat, qui sera officiellement lancé dans quelques jours, pourra être réalisé par le commissaire de justice à la demande du bailleur qui souhaite se prémunir en cas de litige ou valoriser son bien, mais aussi du locataire qui souhaite faire constater des manquements. En cas de manquement grave, il pourra exiger la mise en conformité avant toute location.

Alors que le contexte locatif est extrêmement tendu en France, le nouveau constat Legalpreuve de conformité locative, élaboré et normé par la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ) et présenté début décembre à la profession lors de son congrès annuel, permettra de vérifier les caractéristiques d'un logement et de proposer un accompagnement dans la mise en location d’un bien.

En effet, le marché locatif français est encadré par de multiples lois et réglementations, ainsi que des caractéristiques locales spécifiques souvent difficiles à comprendre. En outre, les obligations d’un propriétaire qui souhaite louer un logement sont de plus en plus nombreuses et épineuses, pointe la CNCJ dans un communiqué, et le non-respect de ces obligations engendre un risque accru de litige entre le locataire et son propriétaire.

Rassurer les locataires et propriétaires

Ce constat de conformité locative, qui a force probante devant les tribunaux, pourra être réalisé par le commissaire de justice à la demande du bailleur, pour lui permettre de se prémunir en cas de réclamation ou litige, mais aussi afin de valoriser son bien et de rassurer les futurs locataires sur la fiabilité des informations constatées par officier public et ministériel.

Il pourra également être réalisé à la demande du locataire qui souhaite faire constater des manquements, ou encore à la demande du professionnel de l'immobilier (agence de location, notaire) préférant déléguer cette partie et ne pas prendre le risque de passer à côté d'une obligation légale.

Une conformité en trois étapes

La conformité se fera en trois étapes, dont la première consistera en l’élaboration d’une check-list du bien préalable à la location. Selon un protocole élaboré par la CNCJ et en collaboration avec les acteurs institutionnels du logement, le commissaire de justice pourra procéder au contrôle de conformité de tous les critères légaux de mise en location. À partir d'un outil numérique, il vérifiera que le logement répond à tous les critères : surface habitable, salubrité, décence, sécurité, confort et respect des obligations spécifiques et locales (diagnostics techniques, amiante, plomb, électricité, gaz, NF, état des risques et pollutions, DPE, loi ALUR…).

Ensuite, le commissaire de justice fera le point sur l'état du bien et sa conformité. Il conseillera le propriétaire sur les éléments à corriger et, en cas de manquement grave, il pourra exiger la mise en conformité avant toute location. Le constat de conformité locative sera dressé, et la signature visuelle pourra être apposée sur les documents afin d'attester de la conformité du logement. Lors de la signature du bail, le constat de conformité locative pourra être confirmé et combiné à un constat d’état des lieux d’entrée, réalisé avec le locataire.

Dernière étape, le commissaire de justice devra accompagner le propriétaire et l'orienter vis-à-vis de la réglementation en vigueur, en lui rappelant ses obligations, mais aussi toutes les aides gouvernementales ou locales auxquelles il peut prétendre pour la rénovation énergétique et l'amélioration de son habitat. Près de dix aides gouvernementales existent à cet effet. Rappelons que, depuis juillet, la loi prévoit une interdiction progressive de mettre en location des logements dits « passoires thermiques ». Dès 2025, les logements étiquetés G seront interdits à la mise en location, ceux notés F, qui représentent 25 % des logements en France, le seront dès 2028.