Un décret pour clarifier et promouvoir l’utilisation des MARD publié au Journal officiel

Le texte fait de l’instruction conventionnelle la norme et procède à des ajustements pour faciliter le recours aux modes alternatifs de règlement des différends.

« Il entre dans la mission du juge […] de déterminer avec [les parties] le mode de résolution du litige le plus adapté à l'affaire. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige. »

Ce sont deux simples phrases ajoutées au sein du Code de procédure civile qui impliquent pourtant un tournant pour les praticiens. Un décret portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends a été publié samedi 19 juillet au Journal officiel.

Outre ces deux phrases insérées à l’article 21 du CPC, le texte fait de l’instruction conventionnelle la règle, imposant aux parties, lors de chaque litige, d’envisager les modes alternatifs de règlement des différends. « Les affaires instruites conventionnellement font l'objet d'un audiencement prioritaire », est-il indiqué dans le décret.

Une nouvelle instruction conventionnelle simplifiée

Le texte distingue désormais deux formes de mise en état conventionnelle, en instaurant une nouvelle instruction conventionnelle simplifiée, distincte de la procédure participative. Celle-ci permet aux avocats de s’accorder librement, sans formalisation particulière, sur la conduite de la mise en état. Une section entière du Code de procédure civile est désormais consacrée à ce régime.

Le décret procède aussi à une clarification des différents modes alternatifs de règlement des différends (MARD), sans pour autant modifier leur régime juridique. Les dispositions ont été réécrites et l’ensemble des règles relatives aux modes de résolution amiable des différends, médiation et conciliation en tête, ont été regroupés en un seul titre, et le nombre d’articles a été réduit. Une autre clarification concerne les dispositions concernant la désignation conventionnelle d’un technicien sur accord des deux parties.

Objectif de ces nouvelles dispositions : permettre « une clarification et une meilleure structuration des dispositions relatives à l'instruction conventionnelle et au droit des modes amiables », est-il indiqué dans l’objet du décret. L’ensemble des dispositions entrera en vigueur le 1^er septembre prochain. Reste à voir si cela permettra à ces modes alternatifs d’être plus utilisés, et ainsi peut-être de réduire les stocks de dossiers dans les tribunaux.

Alexis Duvauchelle