Attestation sur l’honneur en droit des sociétés : de quoi s’agit-il ? 

L’attestation sur l’honneur : définition et valeur juridique 

L’attestation sur l’honneur, également appelée déclaration sur l’honneur, est souvent utilisée pour justifier une situation, lorsqu’aucune preuve à caractère officiel n’existe. Manuscrite ou faite à l’aide d’un ordinateur, cette déclaration écrite peut être signée manuscritement ou électroniquement. 

Dans ce document, il est essentiel que le signataire déclare de bonne foi une situation. 

Une déclaration sur l’honneur a-t-elle une valeur juridique ? 

Elle est considérée comme une simple déclaration et ne possède pas de valeur juridique en tant que preuve formelle. Toutefois, fournir des informations erronées ou falsifier une déclaration expose l’auteur à des poursuites pénales. En effet : 

• Une fausse déclaration peut entraîner des sanctions judiciaires ; 

• Établir une attestation mensongère pour autrui est passible d’une peine d’emprisonnement et d’une amende ; 

• L’imitation d’une signature sur ce document constitue un délit de faux et usage de faux, lourdement sanctionné par la loi. 

Dans quels cas utiliser une attestation sur l’honneur ? 

Elle peut être exigée par divers organismes et pour différentes démarches administratives, telles que : 

• Une attestation d’hébergement ; 

• La conclusion d’un PACS ; 

• L’immatriculation et la création d’une entreprise ; 

• Un changement de dirigeant ou une modification des statuts d’une société. 

L’attestation sur l’honneur en droit des sociétés 

Dans le cadre du droit des sociétés, elle prend la forme d’une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation. Ce document est obligatoire et doit être fourni par le gérant lors de l’immatriculation d’une entreprise. Il peut également s’agir d’une attestation de mise à disposition lorsqu’un dirigeant par exemple, met son domicile à la disposition de sa société. De même, la liste des sièges antérieurs est un document établi et signé par le dirigeant en cas de transfert de siège hors ressort de son entreprise. 

Le JSS met à votre disposition un modèle de déclaration de non-condamnation et de non-filiation et vous accompagne pour réaliser vos formalités. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter notre service de formalités.