Changement de régime matrimonial

CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

Lorsque les époux souhaitent changer ou modifier leur régime matrimonial, ils doivent s’adresser à un notaire chargé d’établir un acte.

Le notaire doit s’assurer de l’information des personnes intéressées par le changement de régime :

• les enfants majeurs, par lettre recommandée ou par acte de commissaire de justice ;
• les créanciers, par la publication d’une annonce légale (C. civ., art. 1397, al. 3). Ils ont 2 mois pour se manifester.

Une annonce légale doit donc être publiée pour tout acte qui procède au changement ou à l’aménagement du régime matrimonial des époux.

L’annonce légale doit être publiée sur un support habilité à recevoir des annonces légales  habilité sur le departement du domicile des époux.

Si les époux ne demeurent pas ensemble et que leurs domiciles sont situés dans deux départements différents, il faudra publier deux annonces, dans chacun des deux départements.

Si les époux résident à l’étranger, la publication est effectuée à Paris.

Si l’annonce n’est pas publiée dans le bon département, elle est irrégulière et il faudra la publier à nouveau dans le département requis pour ne pas compromettre la validité de l’acte.

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