Annonce légale d’augmentation de capital : guide pratique 

Vous avez pour projet d’augmenter le capital social de votre société ? Grâce à cet article, nous vous fournissons des informations essentielles, notamment concernant la publication de l’annonce légale, une étape incontournable.  

Augmentation de capital : ce que vous devez savoir 

Une augmentation de capital peut être envisagée dans plusieurs cas : 

• préparer l’arrivée de nouveaux investisseurs ou associés 

• financer un projet de développement, 

• renforcer la confiance des partenaires. 

En renforçant votre capital social, vous améliorez la solidité et la crédibilité de votre société, rassurez vos investisseurs, partenaires et banques et cela vous permet également de couvrir d’éventuelles pertes financières. 

Plusieurs types d’augmentation du capital social existent : 

• Apport en numéraire : par augmentation de la valeur nominale ou création de nouvelles parts/actions. 

• Apport en nature : par l’apport d’un bien (matériel ou immatériel). 

• Incorporation de réserves : en utilisant les bénéfices non distribués. 

• Conversion d’un compte courant d’associé en capital. 

• Compensation de créances : transformation d’une dette en capital. 

Comment procéder à une augmentation de capital dans ma société ? 

Il vous suffit de suivre les 4 étapes décrites ci-dessous :  

1. Réunir une première assemblée générale extraordinaire (ou un conseil d’administration) afin de décider de l’augmentation de capital social et des grandes lignes (montant de l’augmentation, nombre de parts nouvelles, etc). Établir une deuxième décision collective qui constate la réalisation définitive et contient les modalités (agrément de nouveaux associés s’il y a, modification des statuts, pouvoir pour accomplir les formalités, etc.).  

2. Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales habilité. 

3. Le cas échéant, enregistrer le procès-verbal auprès du service des impôts des entreprises compétent (en fonction des situations nécessitant un enregistrement) 

4. Mettre à jour les statuts et accomplir les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’obtenir un extrait Kbis mis à jour. 

L’annonce légale d’augmentation de capital, étape incontournable 

Pour déposer votre dossier complet sur le Guichet Unique, il vous faudra joindre une attestation de parution de l’annonce légale d’augmentation de capital, que vous obtiendrez après la publication dans un support habilité pour les annonces légales. 

Quel est le coût de l’annonce légale d’augmentation de capital ? 

L’arrêté du 19 novembre 2021 a instauré une tarification forfaitaire pour de nombreuses annonces légales. Le montant est déterminé par l’État et révisé chaque année, ce qui permet d’uniformiser les prix, indépendamment de la longueur de l’annonce ou de la région de publication. Cette forfaitisation s’est tout abord appliquée aux annonces légales de création et radiation puis s’est étendue aux modifications simples, telle que l’augmentation de capital. Le montant en vigueur est le suivant : 

• 136 € HT pour tous les départements hors Mayotte et La Réunion 

• 158 € HT pour La Réunion et Mayotte 

✅ Ce qui est inclus : 

• La publication dans un SHAL 

• La garantie d’une annonce conforme aux exigences légales 

• La remise d’une attestation de parution, à joindre à votre dossier de formalités 

Que doit-on retrouver dans l’annonce légale d’augmentation de capital ? 

La publication doit contenir les informations suivantes : 

• La dénomination sociale 

• La forme juridique et le capital social 

• L’adresse du siège social 

• Numéro RCS et Greffe sur lequel est immatriculée la société 

• Le type d’acte (sous seing privé ou authentique) ainsi que la date de l’acte 

• Les informations du gérant : montant de l’augmentation et du nouveau capital social suite à l’augmentation 

Confiez au JSS la publication de l’annonce légale ! 

Avec le JSS, publiez en toute simplicité votre annonce légale d’augmentation de capital directement en ligne via notre SPEL, habilité sur les départements 75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95. 

Notre réseau de correspondants nous permet également d’assurer la publication de vos annonces sur la France entière. 

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