Créer une SCP : tout savoir pour constituer une société civile professionnelle 

La société civile professionnelle (SCP) est une forme juridique spécialement conçue pour permettre à plusieurs professionnels libéraux réglementés d’exercer leur activité en commun. 

Souvent choisie par les avocats, médecins, notaires, architectes ou experts-comptables, la SCP permet de mutualiser les moyens, partager les honoraires et structurer une activité collective tout en conservant une certaine indépendance professionnelle. 

Mais comment créer une SCP ? Quelles professions peuvent y recourir ? Quels sont ses avantages, ses contraintes et son régime fiscal ? Voici le guide complet. 

Qu’est-ce qu’une SCP ? 

La société civile professionnelle est une société civile permettant à plusieurs personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée de s’associer. 

Son objectif est simple : exercer ensemble, partager les revenus et les charges, tout en conservant une organisation commune. 

La SCP se distingue d’autres structures comme la SELARL ou la SELAS par son régime plus traditionnel et son caractère fortement lié à l’exercice personnel de la profession. 

Les caractéristiques principales de la SCP 

Qui peut créer une SCP ? 

La société civile professionnelle n’est pas ouverte à tous. 

Seules certaines professions libérales réglementées peuvent y recourir, sous réserve que leur réglementation l’autorise. 

Les principales professions pouvant exercer en SCP sont : 

• Professions juridiques et judiciaires 

Avocat 

Notaire 

Commissaire de justice 

Administrateur judiciaire 

Mandataire judiciaire 

Conseil en propriété industrielle 

• Professions de santé 

Médecins 

Chirurgiens-dentistes 

Sages-femmes 

Infirmiers 

Masseurs-kinésithérapeutes 

Orthophonistes 

Orthoptistes 

Pédicures-podologues 

Vétérinaires 

Pharmaciens (sous certaines formes spécifiques selon la réglementation applicable) 

• Professions techniques 

Géomètres-experts 

• Professions du chiffre 

Experts-comptables (la SCP demeure possible, même si la SELARL et la SELAS sont aujourd’hui plus fréquentes) 

Une même profession obligatoire 

En principe, les associés doivent exercer la même profession. 

Chaque profession dispose de règles spécifiques fixées par ses textes professionnels. 

Conseil JSS : avant toute création, vérifiez auprès de votre ordre professionnel ou de votre autorité de tutelle que la SCP est bien autorisée. 

Pourquoi créer une SCP ? 

La société civile professionnelle répond à une logique de mutualisation et de développement collectif. 

Mutualiser les moyens 

Créer une SCP permet de partager : 

• les locaux ; 

• le matériel ; 

• les équipes ; 

• les frais de fonctionnement. 

Cela réduit les charges individuelles. 

Développer une clientèle commune 

Les honoraires sont mis en commun, ce qui permet une gestion collective du chiffre d’affaires. 

Structurer la transmission 

La SCP facilite l’entrée ou la sortie progressive d’associés dans certains cabinets. 

Elle est souvent utilisée dans une logique de transmission intergénérationnelle. 

Quels sont les inconvénients d’une SCP ? 

Malgré ses avantages, la société civile professionnelle présente plusieurs limites. 

Une responsabilité indéfinie des associés 

Les associés sont responsables des dettes sociales sur leur patrimoine personnel. 

C’est un point de vigilance important. 

Une responsabilité personnelle sur les actes professionnels 

Chaque associé reste personnellement responsable de ses fautes professionnelles. 

Exemple : 

• erreur médicale ; 

• faute comptable ; 

• erreur notariale. 

La SCP ne protège pas contre cette responsabilité. 

Un formalisme professionnel renforcé 

Au-delà du droit des sociétés, chaque profession impose ses propres obligations : 

• agréments ; 

• inscriptions ordinales ; 

• assurances professionnelles. 

Conseil pratique : anticipez les délais liés aux validations de votre ordre professionnel. 

Quel capital social pour une SCP ? 

Bonne nouvelle : aucun capital minimum n’est imposé. 

Une société civile professionnelle peut être créée avec 1 € symbolique. 

Le capital peut être constitué de : 

D’apports en numéraire 

Les apports en argent. 

Leur libération dépend souvent de la profession concernée. 

D’apports en nature 

Exemples : 

• matériel ; 

• mobilier ; 

• clientèle ; 

• droit au bail. 

Ils doivent être intégralement libérés à la création. 

D’apports en industrie 

Compétences, savoir-faire ou expérience. 

Ils donnent droit à des parts mais n’augmentent pas le capital social. 

Comment fonctionne une SCP ? 

Le fonctionnement est largement organisé par les statuts. 

La gérance 

La SCP est dirigée par un ou plusieurs gérants. 

En général : 

• ils sont choisis parmi les associés ; 

• leur nomination est encadrée par les statuts. 

Le gérant assure : 

• la gestion quotidienne ; 

• la représentation de la société ; 

• l’administration générale. 

Les décisions collectives 

Les modalités de vote sont prévues dans les statuts. 

Certaines décisions importantes nécessitent souvent une majorité renforcée ou l’unanimité : 

• modification des statuts ; 

• admission d’un nouvel associé ; 

• cession de parts. 

La société civile professionnelle étant une structure très personnalisée, l’entrée de nouveaux associés est fortement encadrée. 

Quelle fiscalité pour une SCP ? 

La SCP relève du régime des sociétés de personnes. 

Imposition à l’impôt sur le revenu (IR) 

C’est le régime par défaut. 

Les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux). 

Chaque associé paie l’impôt sur sa quote-part. 

La répartition peut être : 

• proportionnelle aux parts ; 

• ou fixée librement par les statuts. 

Option pour l’impôt sur les sociétés (IS) 

La société civile professionnelle peut opter pour l’IS. 

Dans ce cas : 

• la société paie l’impôt ; 

• les associés sont imposés sur leurs rémunérations ou dividendes. 

Conseil JSS : l’option IS peut être intéressante pour capitaliser dans la société, mais elle doit être étudiée avec votre expert-comptable. 

Quel régime social pour les associés ? 

Les associés exerçant dans la SCP relèvent généralement du régime social des travailleurs indépendants. 

Ils cotisent personnellement sur leurs revenus professionnels. 

Leur protection dépend de leur caisse professionnelle (CNBF, CARPIMKO, CARMF, etc.). 

Comment créer une SCP ? Les étapes 

1. Vérifier les conditions d’exercice 

Avant toute chose : 

• vérifier que votre profession autorise la SCP ; 

• obtenir les éventuels agréments nécessaires. 

Cette étape est essentielle. 

2. Rédiger les statuts 

Les statuts doivent prévoir : 

• la répartition des parts ; 

• les règles de fonctionnement ; 

• la répartition des bénéfices ; 

• les conditions d’entrée et de sortie. 

Conseil JSS : dans une société civile professionnelle, la rédaction des clauses de retrait ou de décès d’un associé est particulièrement importante. 

3. Constituer le capital social 

Le dépôt du capital s’effectue selon les modalités habituelles. 

Une attestation de dépôt est remise. 

4. Publier une annonce légale 

La création d’une SCP nécessite la publication d’un avis de constitution dans un support habilité pour les annonces légales mais certaines professions en sont dispensées. Vous pouvez les retrouver sur notre article “Collaborer en libéral”.  

5. Déposer le dossier sur le guichet unique 

Le dossier comprend notamment : 

• statuts signés ; 

• justificatif de domiciliation ; 

• attestation de dépôt des fonds ; 

• déclaration des bénéficiaires effectifs ; 

• attestation de parution. 

6. Immatriculation au RCS 

Après validation : 

• obtention du Kbis ; 

• attribution du SIREN ; 

• démarrage de l’activité. 

Combien coûte la création d’une SCP ? 

Le coût varie selon la profession et l’accompagnement choisi. 

Comptez généralement : 

• rédaction des statuts : 300 à 2 000 € HT ; 

• annonce légale : 222 ou 263 € HT en fonction du département de publication (prix forfaitaire décidé par arrête ministériel) ; 

• immatriculation : débours de greffe entre 50 et 70 € HT ; 

• frais liés à l’ordre professionnel. 

Prévoir un budget global moyen de 300 à 2 500 €. 

SCP, SELARL ou SELAS : quel statut choisir ? 

Choisissez la SCP si : 

• vous souhaitez exercer en commun avec des confrères 

• vous privilégiez une structure simple 

• vous recherchez une fiscalité transparente 

Préférez la SELARL ou la SELAS si : 

• vous voulez limiter votre responsabilité 

• vous souhaitez optimiser votre rémunération 

• vous prévoyez de faire entrer des investisseurs 

Les questions fréquentes sur la SCP 

Peut-on créer une SCP seul ? 

Non. Il faut au minimum deux associés. 

Toutes les professions libérales peuvent-elles créer une SCP ? 

Non. Cela dépend de la réglementation de chaque profession. 

Peut-on choisir l’IS ? 

Oui. 

La responsabilité est-elle limitée ? 

Non. Les associés restent responsables des dettes sociales et de leurs fautes professionnelles. 

Conclusion

Créer une SCP permet à plusieurs professionnels libéraux de mutualiser leur activité dans un cadre juridique adapté à leur profession. 

C’est une structure intéressante pour organiser un cabinet commun, partager les honoraires et structurer la croissance. 

En revanche, elle implique une forte responsabilité personnelle et une réglementation professionnelle stricte. 

Avant de vous lancer, prenez le temps d’analyser les alternatives comme la SELARL ou la SELAS. 

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