Fraude fiscale et sociale : l’INPI pourra désormais exploiter certaines données fiscales

Dans la Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, du 11 mai 2026, l’article 7 permet désormais la transmission d’informations fiscales à l’INPI afin de pouvoir réaliser des formalités sur le Guichet Unique. 

Un nouvel article L. 135 JA du LPF autorise l’administration fiscale à transmettre à l’INPI les informations nécessaires à l’immatriculation au registre national des entreprises des personnes exerçant une activité occulte (art. L. 169 du LPF) et à la radiation de celles ne respectant pas l’obligation de représentation fiscale (art. 289 A du CGI).

Les informations transmissibles sont strictement limitées et ne peuvent être conservées que pendant la durée nécessaire aux opérations d’immatriculation ou de radiation.