Comment faire ses formalités quand on n’est pas immatriculé au RCS ?

Depuis le 15 février 2025, certaines entités qui ne relèvent pas du Guichet unique doivent déclarer leur existence, leurs modifications ou leur cessation d’activité à différentes administrations et organismes sociaux.

L’objectif est d’assurer une meilleure identification des entités soumises à des obligations fiscales, sociales ou recevant des financements publics.

Ces obligations résultent du décret 2024-877 du 16 août 2024, qui impose à certaines entités de droit privé ou de droit international de réaliser des formalités déclaratives.

L’arrêté du 15 janvier 2025, précise la liste des entités concernées et les modalités d’application de ces nouvelles obligations.

Quels sont les critères déclencheurs de cette obligation ?

Trois critères principaux imposent aux entités de réaliser ces formalités :

1. L’emploi de salariés ou de non-salariés assujettis à un régime de sécurité sociale
2. L’assujettissement à des obligations fiscales
3. La sollicitation de fonds publics ou transferts financiers publics

Qui est concerné ?

L’arrêté du 15 janvier 2025 établit une liste exhaustive des entités concernées par ces obligations, notamment ::

• Associations : déclarées ou non, reconnues d’utilité publique, d’insertion par l’activité économique, etc.
• Syndicats de copropriété et associations syndicales libres
• Groupements d’employeurs non immatriculés au RCS
• Comités sociaux et économiques (CSE), syndicats de salariés et patronaux
• Fondations, fiducies et autres personnes morales de droit privé non immatriculées au RCS
• Organismes professionnels et institutions de retraite ou de prévoyance
• Congrégations et paroisses hors zone concordataire
• Organisations internationales et entités de droit étranger non immatriculées au RCS

La liste complète est plus bas.

Où et comment déclarer ?

Elles doivent informer les organismes administratifs compétents tels que :

• L’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques)
• La Direction générale des finances publiques (DGFiP)
• Les organismes de sécurité sociale (URSSAF, MSA, etc.).

Il n’existe pas de Guichet Unique pour les non-entreprises, ce qui était espéré et semblait logique.

Les formalités doivent être transmises selon la norme « Regent » qui était la norme utilisée au temps désormais résolu des CFE et d’Infogreffe.

Le dépôt du dossier de formalité permet une diffusion automatique à toutes les administrations concernées. Selon la nature de l’entité, le dossier doit être déposé :

• À la MSA pour les associations exerçant une activité agricole.

• Aux URSSAF pour les entités employant des salariés relevant d’un régime de sécurité sociale.
• À la DGFiP pour celles soumises à des obligations fiscales.
• À l’INSEE pour celles sollicitant des fonds publics.

Le dépôt peut s’effectuer :

• En ligne via les plateformes administratives concernées
• Par courrier en envoyant les documents requis.

Quelles informations doivent être déclarées ?

La déclaration d’existence doit contenir :

• L’identification de l’entité : nom, sigle, catégorie juridique, activités exercées, adresse du siège social

• Les représentants légaux : identité et coordonnées
• Les coordonnées de contact : téléphone, email, site internet
• Le régime fiscal et social appliqué
• La présence de salariés et leur nombre

En cas de modification de situation ou de cessation d’activité, la déclaration doit préciser :

• L’objet de la formalité et sa date d’effet
• Les informations à modifier ou à ajouter
• Le numéro d’immatriculation au répertoire national des entreprises et établissements (SIRENE) si concerné.

Il convient également d’ajouter les pièces justificatives habituelles ( Etat civil , justificatif de domicile, DNC, déclaration d’activité, date de début d’activité, diplôme, décisions etc.).

Les entités peuvent utiliser une signature électronique pour faciliter la transmission en ligne.

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N’oubliez pas de télécharger le pouvoir au JSS et de l’ajouter au dossier. 

Liste complète des non-entreprises :

La liste des entités de droit privé ou de droit international mentionnées au I de l’article 1er du décret no 2024-877 du 16 août 2024 susvisé et ne répondant pas à la définition des entreprises mentionnées à l’article L. 123-32 du code de commerce se compose comme suit :

• Les particuliers employeurs, à l’exception de ceux dont le salarié exerce les activités de :

– services à la personne définies à l’article L. 7231-1 du code du travail,

– celles d’accueil des enfants selon les modalités prévues à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles,

– celles d’accueil de majeurs réalisées selon les modalités prévues à l’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles,

– celles de garde-chasse, garde-pêche, garde forestiers, jardinier, jardinier garde de propriété et, de manière générale, de mise en état et d’entretien des jardins et d’employé de maison dans les conditions mentionnées au 2o et 3o de l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ou les activités artistiques mentionnées à l’article L. 7121-2 du code du travail ;

• Les fiducies ;
  • Les paroisses, hors zone concordataire ;
  • Les assujettis uniques à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l’article 256 C du code général des impôts ;
• Les groupements de droit privé non dotés de la personnalité morale (hors indivisions, sociétés de fait et sociétés en participation) ;
  • Les organisations internationales ;
  • Les Etats, collectivités ou établissements publics étrangers ;
• Les personnes morales de droit étranger (autre que les sociétés étrangères) non immatriculées au RCS ;
  • Les organismes en charge du régime général de la sécurité sociale ;
  • Les organismes en charge des régimes spéciaux de sécurité sociale ;
  • Les institutions de retraite complémentaire ;
  • Les organismes de mutualité sociale agricole ;
  • Les organismes en charge des régimes maladie des non-salariés non agricoles ;
  • Les organismes en charge des régimes vieillesse ne dépendant pas du régime général de la sécurité sociale ;
  • Les organismes en charge des régimes d’assurance chômage ;
  • Les autres organismes en charge des régimes de prévoyance sociale ;
  • Les comités sociaux économiques d’entreprise ;
  • Les comités sociaux économiques d’établissement ;
  • Les syndicats de salariés ;
  • Les syndicats patronaux ;
  • Les ordres professionnels ou assimilés ;
  • Les centres techniques industriels ou les comités professionnels du développement économique ;
  • Les autres organismes professionnels ;
  • Les sociétés d’assurance à forme mutuelle (hors celles inscrites au RCS) ;
  • Les assurances mutuelles agricoles (hors celles inscrites au RCS) ;
  • Les organismes mutualistes (autres que les mutuelles mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité) ;
  • Les institutions de prévoyance, les institutions de retraite supplémentaire et autre organisme en charge d’un régime de protection social à adhésion non obligatoire ;
  • Les syndicats de copropriété ;
  • Les associations syndicales libres ;
  • Les associations non déclarées (hors celles inscrites au RCS) ;
  • Les associations déclarées (hors celles inscrites au RCS) ;
  • Les associations déclarées d’insertion par l’activité économique (hors celles inscrites au RCS) ;
  • Les associations intermédiaires (hors celles inscrites au RCS) ;
  • Les groupements d’employeurs établis sous une forme juridique n’entraînant pas immatriculation au RCS ;
  • Les associations déclarées, reconnues d’utilité publique (hors celles inscrites au RCS) ;
  • Les congrégations ;
  • Les associations de droit local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (hors celles inscrites au RCS) ;
  • Les fondations (hors celles inscrites au RCS) ;
  • Les autres personnes morales de droit privé (dont fonds de dotation et hors celles inscrites au RCS et hors sociétés locales d’épargne)
  • Les groupements de coopération sanitaire à gestion privée et groupements de coopération sociale ou médicosocial de droit privé établis sous une forme juridique n’entraînant pas immatriculation au RCS.