Parmi les mesures qui figurent dans le projet de loi, on retiendra notamment l’extension du titre emploi simplifié entreprises (TESE) aux entreprises de 9 à 20 salariés, l’harmonisation des diverses acceptions de la notion de « jour » dans le Code du travail, le développement du rescrit, en particulier dans le champ du Code du travail, du Code de la consommation ou du Code général de la propriété des personnes publiques, la réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées ou encore la suppression de diverses obligations déclaratives dans le domaine fiscal.

Le projet de loi ouvre également la voie à la transformation en simples déclarations de certains des 3 650 régimes d’autorisation qui s’appliquent aux entreprises, à une refonte du droit des marchés publics à l’occasion de la transposition de nouvelles directives européennes, ainsi qu’à la fusion d’Ubifrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux.

Les autres mesures retenues par le Président de la République, telles que la consécration de la facilitation de l’accès au droit pour les entreprises, la consécration d’un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal ou encore la publication à date fixe des instructions fiscales, seront mises en œuvre sans qu’il soit besoin de mesures législatives.