Que contient le projet de budget de la Sécurité sociale pour les entreprises ?

L’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) commence ce mardi 4 novembre à l’Assemblée nationale. La séance publique devra s’appuyer sur la copie gouvernementale, texte qui contient des arbitrages affectant les entreprises. Aide à l’entreprenariat, nouvelles contributions patronales… Le JSS fait le point sur les mesures-phare de cette nouvelle bataille budgétaire.

Delphine Schiltzmardi 4 novembre5 min

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À travers son projet de loi, le gouvernement espère réduire le déficit de la Sécurité sociale à 17,5 milliards d’euros en 2026, en revenant notamment « sur des niches excessivement favorables pour les entreprises » ©DR

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) arrive dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, ce mardi 4 novembre. Après deux semaines de débats houleux en commission des affaires sociales, les députés ont finalement rejeté, vendredi 31 octobre, l’intégralité du projet de loi. Conséquence : la séance publique prévue ce mardi doit s’appuyer sur le texte initial, celui du gouvernement, qui prévoit notamment la suspension de la réforme des retraites concédée au Parti socialiste.

À travers son projet de loi, l’exécutif espère réduire le déficit de la Sécurité sociale à 17,5 milliards d’euros en 2026, en revenant notamment « sur des niches excessivement favorables pour les entreprises » et « en ciblant davantage les avantages dont l’efficacité est contestée », peut-on lire dans la synthèse du PLFSS. Sont épinglés ici quatre dispositifs « particulièrement coûteux », au premier rang desquels l’exonération attribuée au titre de l’aide à la création d’entreprise et la reprise d’entreprise (ACRE).

Entrepreneuriat : vers un allègement de cotisations réduit pour les démarrages d’entreprises

Le gouvernement estime que « malgré des mesures déjà prises par le passé », le coût de cette mesure « se maintient à un niveau durablement plus élevé » qu’il y a 15 ans, « sans que les études menées ne prouvent ses effets réels sur la création d’entreprises ».

À partir du 1er janvier 2026, le projet de loi introduit donc une baisse du taux maximal d’exonération. Jusqu’ici, les bénéficiaires de l’ACRE pouvaient profiter d’une exonération pouvant atteindre 100 % des cotisations sociales dans certaines conditions. À partir de 2026, ce taux serait plafonné à 25 % et fixé par décret.

« Réduire l’ACRE revient à pénaliser des débuts d’activité déjà fragiles, souvent marqués par une forte précarité », avait défendu la députée écologiste Sandrine Rousseau en commission des affaires sociales, quand Laurent Wauquiez (Droite républicaine) avait estimé que « supprimer l’exonération serait désincitatif, et plus coûteux à long terme pour l’économie française (…) le réseau des Urssaf ayant dénombré plus de 2 millions d’auto-entrepreneurs (AE) administrativement actifs en 2023 ».

À noter aussi que l’exécutif envisage de réformer l’exonération fiscale pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) avec un resserrement des critères d’éligibilité. Les apprentis, quant à eux, perdraient l’exonération totale de cotisations sociales « pour les nouveaux contrats à partir de janvier 2026 ».

Une nouvelle contribution patronale sur les avantages sociaux

Le projet de loi introduit également des nouveautés sur les charges patronales. L’article 8 du PLFSS prévoit ainsi d’instaurer une contribution patronale de 8 %, sur les compléments de salaires : titres-restaurants, chèques-vacances, CESU… Dans l’exposé des motifs du projet de loi, le gouvernement indique que la mesure, qui « déroge avec le principe général d’assujettissement », doit permettre de limiter les effets de substitution entre salaires et compléments exonérés. Les 8 % appliqués correspondent « au taux le plus bas de l’ensemble des taux de de forfait social applicable », note l’exécutif.

Ruptures conventionnelles : la contribution spécifique passerait de 30 à 40 %

Par ailleurs, « face à l’accroissement des phénomènes d’optimisation dans les ruptures de contrat de travail », le gouvernement Lecornu propose de rehausser de 10 points le taux de la contribution patronale due au salarié lors d’une rupture conventionnelle. Actuellement fixée à 30 %, elle pourrait passer à 40 %. « Ce régime social favorable, initialement instauré pour sécuriser les sorties d’entreprise négociées et fluidifier le marché du travail, a pu conduire à certains abus via des stratégies de contournement du régime social propre aux indemnités de licenciement ou à la démission de salariés », justifie l’exécutif.

Et maintenant ? L’étude du projet de loi de financement de la Sécurité sociale doit se poursuivre jusqu’au 12 novembre, alors que l’Assemblée nationale a échoué à examiner le volet recettes du projet de loi de finances (PLF), ce lundi 3 novembre. Plus de 2 000 amendements doivent encore être étudiés avant un vote solennel. Dans le lot des articles examinés, et qui contentent les entreprises, il est à noter que les députés ont adopté en première lecture, lundi 27 octobre, la relance de la baisse progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), proposée par le Premier ministre Sébastien Lecornu. Dans un communiqué, la CPME s’était félicitée que le gouvernement « ait entendu la voix des entrepreneurs en annonçant une nouvelle baisse (…) de cet impôt qui pèse sur toutes les PME, quel que soit leur secteur ou leur taille, et constitue un frein direct à l’investissement et à la compétitivité ».

Avec AFP. D’autres mesures d’économies tous azimuts

Suspension de la réforme des retraites. Le gouvernement propose d’arrêter provisoirement la marche vers les 64 ans d’âge légal de départ en retraite à 62 ans et 9 mois, jusqu’aux élections présidentielles. Le nombre de trimestres cotisés est lui bloqué à 170. Si aucune nouvelle réforme n’est adoptée après la présidentielle, la progression vers les 64 ans et 172 trimestres reprendra.

Gel des prestations sociales. Pour freiner les dépenses, le projet de budget tablait sur un gel des pensions de retraites et prestations sociales – RSA, APL, allocations familiales… – habituellement indexées sur l’inflation. Vendredi dernier, le Premier ministre Sébastien Lecornu a indiqué qu’il était « favorable » à un renoncement à cette mesure, qui aurait rapporté 2,5 milliards d’euros. Le projet de budget prévoit également un net coup de frein sur les dépenses d’assurance maladie (ONDAM) qui imposerait de réaliser 7,1 milliards d’euros d’économies par rapport à leur évolution naturelle.

Franchises médicales. Pour raboter les dépenses maladie, l’exécutif souhaite doubler le montant des franchises médicales et participations forfaitaires sur les boîtes de médicaments, actes paramédicaux, transports sanitaires, ainsi que sur les consultations, examens radiologiques et analyses biologiques. Les montants avaient déjà doublé en 2024. Les plafonds annuels doubleraient aussi, passant de 50 à 100 euros par patient. L’assuré devrait aussi participer dans deux secteurs jusqu’ici exemptés : les consultations chez le dentiste et les dispositifs médicaux.

Prescriptions d’arrêt maladie. La durée d’un premier arrêt de travail sera limitée par principe à quinze jours en médecine de ville et un mois à l’hôpital, l’arrêt pouvant être ensuite renouvelé. Les renouvellements d’arrêts pourront aller jusqu’à 2 mois.