Budget 2026 : 10,7 milliards d’euros prévus pour la justice

C’est un brouillon encourageant pour le ministère de la Justice. La première version du projet de loi de finances pour 2026, présenté mardi 14 octobre, prévoit 10,7 milliards d’euros de budget pour la mission Justice en 2026. Il s’agit là d’une hausse de 210 millions d’euros par rapport à la loi de finances 2025 (+ 2 %).

Dans le détail, 10,63 milliards d’euros seront des crédits du budget général, les 70 millions restants étant des prévisions de recettes de taxes.

« Ces moyens permettent de renforcer les effectifs du ministère de la Justice, notamment pour ses missions prioritaires (agents pénitentiaires, magistrats, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse), et d’assurer la poursuite des investissements immobiliers et numériques », a assuré le gouvernement.

Bercy a néanmoins précisé que la Chancellerie devrait « renforcer ses actions de maîtrise de la dépense publique ». Une maîtrise qui passera par la diminution des actes obligatoires d’investigation, la généralisation du recours à la Plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), pour laquelle 50 millions d’euros seront consacrés dans le budget, et par la rationalisation des subventions.

Le droit de timbre réintroduit pour « dissuader d’éventuels recours abusifs »

La forte augmentation des taxes affectées au ministère (environ 70 millions d’euros contre 30 millions en 2025) tient à l’instauration d’un nouveau droit de timbre lors de l’introduction d’une instance, « soutenant la capacité du ministère de la Justice à faire face au dynamisme de l’activité judiciaire ». Objectif selon le PLF : « Dissuader d’éventuels recours abusifs, assurer une solidarité financière entre l’ensemble des justiciables et contribuer au financement de l’aide juridictionnelle. » Le gouvernement reprend là l’idée d’un rapport de 2018 sur l’aide juridictionnelle, qui assurait qu’« outre sa simplicité et sa lisibilité, le droit de timbre présente, vraisemblablement, l’avantage d’assurer un financement durable de l’aide juridictionnelle et de jouer un rôle de régulation en dissuadant les recours abusifs ». Une disposition qui pourrait faire des remous. En 2024, le Conseil national des barreaux (CNB) dénonçait une « contribution [qui] peut sembler modeste, mais pour certains justiciables, elle peut avoir son importance ».

286 magistrats et 342 greffiers supplémentaires

Côté effectifs, l’emploi de l’État pour la mission Justice devrait disposer de 98 248 équivalents temps plein travaillés en 2026. Le ministère de la Justice sera renforcé de 1 600 équivalents temps plein (ETP), 286 magistrats et 342 greffiers des services judiciaires, 70 personnels de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et 15 emplois dans le domaine du numérique.

855 ETP seront intégrés au sein de l’administration pénitentiaire. Le gouvernement a expliqué ces importants recrutements par la volonté de poursuivre la mise en œuvre du protocole d’Incarville. Mais aussi peut-être de poursuivre le plan 15 000 places de prison ? Cet objectif, qui a du plomb dans l’aile après l’annonce l’an dernier d’un retard de deux ans dans la mise à disposition de ces places, n’a pas été mentionné dans le budget, si ce n’est par l’annonce de « la poursuite des chantiers déjà lancés et le financement de projets innovants », comme les 1 500 places courtes peines et 1 500 places de semi-liberté en modulaire. 600 millions d’euros sont néanmoins prévus pour la construction et la rénovation de bâtiments de l’administration pénitentiaire.

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5,4 milliards d’euros seront consacrés aux dépenses de personnel. Une augmentation de 4,6 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025 qui s’explique, outre les nouveaux recrutements, par les revalorisations indiciaires et indemnitaires décidées par les précédents gouvernements, notamment la création d’une catégorie A pour les greffiers.

Ce projet de budget semble avoir pour objectif de tenir au plus possible la ligne fixée par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027, après une année 2025 qui n’avait pas atteint les objectifs du texte. Pour rappel, la LOPJ prévoit, d’ici 2027, un budget de 10,75 milliards d’euros pour la Chancellerie, avec la création nette, en cinq ans, de 10 000 ETP dont 1 500 magistrats et 1 800 greffiers. Pour 2026, la loi prévoyait un budget total de 10,69 milliards d’euros. L’objectif est donc théoriquement tenu.