Tous nos articles - contribution pour la justice économique - JSS

L’expérimentation des tribunaux des activités économiques se poursuit jusqu'au 31 décembre 2028. En attendant. La façade du tribunal continue de porter l'appellation « tribunal de commerce ».

Entreprise Justice

Le TAE de Versailles espère ne plus subir les déboires du Guichet unique en 2026

Publié le lundi 2 février

Les Sages de la rue de Montpensier devraient se prononcer dans les prochaines semaines.

Droit Entreprise

Une QPC de plusieurs barreaux sur des modalités de la contribution pour la justice économique renvoyée au Conseil constitutionnel

Publié le mercredi 7 janvier

Le congrès a eu lieu dans une salle de commission du Parlement européen, à Strasbourg.

Entreprise Justice

Au Congrès des juges consulaires, Michel Peslier appelle à une justice commerciale « rapide et efficace » pour aider les entreprises en difficulté

Publié le mardi 18 novembre

Cette nouvelle motion a été rédigée à l’occasion d’une journée dédiée aux entreprises, mardi 7 octobre.

Les barreaux de Paris, Lyon et Marseille réaffirment leur opposition à la contribution pour la justice économique

Publié le lundi 13 octobre

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TAE : la contribution pour la justice économique en débat

Publié le mardi 29 avril

1.

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2.

TAE : la contribution pour la justice économique en débat

3.

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5.

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