47 millions de contrôles d’identité sont réalisés chaque année, selon la Cour des comptes

Dans un rapport publié le 6 décembre, la juridiction financière souligne également certaines dérives, comme le tutoiement, « systématiquement utilisé dans la police alors qu’il est censé être proscrit ».

47 millions. C’est le nombre annuel moyen de contrôles d'identité réalisés par les forces de l'ordre, soit environ neuf contrôles par patrouille et par jour, apprend-on dans le rapport sollicitée par la Défenseure des droits et présenté par la Cour des comptes ce mercredi 6 décembre. Une estimation confirmée comme « vraisemblable » par la police, la gendarmerie et la préfecture de police, interrogées à ce sujet. En réaction à ce chiffre, la Défenseure des droits a invité ce même jour le gouvernement à « mettre en place une politique publique qui apporte les garanties nécessaires pour encadrer cette pratique, aujourd’hui massive », comme elle le souligne dans un communiqué.

Le document pointe par ailleurs que les forces de l’ordre ne recensent pas systématiquement et de manière précise les motifs de leurs contrôles. Selon les rapporteurs, le manque de données détaillées poserait un vrai problème de compréhension des motivations derrière ces interventions, laissant ainsi de l'incertitude quant à la fréquence des contrôles au faciès opérés par les forces de l'ordre ou encore de certaines dérives, comme le tutoiement dont la Cour constate qu’il est « systématiquement utilisé dans la police alors qu’il est censé être proscrit ». Or, « la traçabilité constitue un outil indispensable permettant la contestation d’un contrôle discriminatoire. Outre la possibilité d’un recours, l’enjeu est de favoriser le changement des pratiques », réagit, de son côté, la Défenseure Claire Hédon.

236 signalements concernant les conditions des contrôles d’identité

Autre constat : alors que le comportement d’un policier ou d’un gendarme considéré comme inapproprié pendant un contrôle d’identité peut être signalé par la personne concernée sur le site internet de signalement de l’Inspection générale de la police nationale, l’efficacité de cette mesure – qui pourrait potentiellement servir à dénoncer les abus – demeure néanmoins limitée. En 2022, seulement 236 signalements ont ainsi été transmis à la Défenseure des droits et aux inspections générales.

Par ailleurs, les magistrats de la Cour notent que même si ces signalements faisaient l'objet d'une enquête, l'analyse des dossiers demeurait restreinte. Cette situation entrave la possibilité d'avoir une vue exhaustive sur le respect des règles éthiques au sein des forces de l'ordre, un constat déploré par la Cour. Des évolutions ont pourtant été introduites pour faciliter les signalements, comme en 2014 avec le port par les policiers et les gendarmes d’un numéro d’identification, dit RIO. Toutefois, « cet identifiant reste encore, dans de nombreux cas, peu visible », d’après le rapport.

La formation des forces de l’ordre toujours sujette au questionnement

La Cour pointe également du doigt la formation des jeunes recrues au sein des forces de l'ordre. Les magistrats de la Cour des comptes préconisent un renforcement de cette formation, soulignant la nécessité d'accorder davantage d'importance à l'évaluation de la pertinence des contrôles, ainsi qu'à leur déroulement. D’autant plus que la formation sur la question n’attire que 300 policiers par an, ce qui est relativement peu. Toujours selon ce même rapport, il est expliqué que ces derniers préfèrent laisser leur collègue s’en charger une fois sur le terrain… 

Bien que le rapport ne se soit pas focalisé sur la question du maintien ou non du contrôle des identités, Pierre Moscovici a d’ores et déjà donné son avis sur la question lors de la présentation du rapport à la presse. Pour lui, l'abolition des contrôles reviendrait à « se désarmer », exprimant ainsi une position en faveur du maintien de ces pratiques.

                                                                                         Romain Tardino