L’hôtel de ville de Saint-Germain-en-Laye doit retirer son drapeau ukrainien, ordonne le tribunal administratif de Versailles

Si l’apposition du drapeau d’un pays étranger victime d’une agression militaire ne méconnait pas le principe de neutralité des services publics, une telle décision doit être prise en conseil municipal, ce qui n’a pas été le cas ici selon le TA.

Le drapeau ukrainien présent sur l’hôtel de ville de Saint-Germain-en-Laye doit être retiré. Ainsi en a jugé le tribunal administratif de Versailles dans une décision rendue le 20 décembre dernier, infirmant une décision prise par le maire de la commune, Arnaud Péricard.

La bannière avait été apposée en février 2022, dès le début de l’invasion russe en Ukraine. Selon un post publié sur Facebook, l’édile entendait montrer « [le] soutien et [la] solidarité au peuple ukrainien, mais aussi à la paix qui doit être la seule issue ».

Mais ce n’est pas au nom du principe de neutralité des services publics que le tribunal a basé sa décision. Si la juridiction a rappelé que ce principe « s’oppose à ce que soient apposés sur les édifices publics des signes symbolisant la revendication d’opinions politiques, religieuses ou philosophiques », elle a également fait remarquer que ce geste, partagé par de nombreuses autres communes françaises et encouragé par le ministre alors en charge de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, visait à « exprimer symboliquement sa solidarité envers une nation victime d’une agression militaire ».

Ainsi, ce choix « ne saurait donc être regardé comme symbolisant la revendication des opinions politiques de son maire », a estimé le tribunal administratif, qui a également ajouté que l’apposition du drapeau ukrainien ne constituait « pas plus une ingérence caractérisée et illégitime dans une affaire relevant de la politique internationale de la France qu’il appartient seul à l’Etat de conduire dès lors qu’elle reste dans l’ordre du symbolique ». Le contexte de soutien diplomatique, humanitaire et matériel de la France auprès de l’Ukraine a en ce sens été souligné par le TA.

Une décision « édictée par une autorité incompétente »

Plus que le fond, c’est en fait sur la forme de la prise de décision qui est reprochée au maire de Saint-Germain-en-Laye. Car le tribunal administratif a expliqué qu’aucune délibération n’avait été adoptée par le conseil municipal de la commune, ce qui entre en contradiction avec l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales qui dispose que « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l’État dans le département ».

L’article L2122-21 du même code, qui liste les prérogatives de tout maire – notamment de conserver et d’administrer les propriétés de la commune, de diriger des travaux communaux ou de procéder aux enquêtes de recensement –, n’a lui non plus pas été respecté selon le TA, qui en a conclu que « la décision du maire de Saint-Germain-en-Laye […] en l’absence de toute délibération ou délégation du conseil municipal en ce sens a ainsi été édictée par une autorité incompétente ».

Le tribunal a donné à la commune trois mois pour retirer le drapeau de l’édifice, et a proposé au conseil municipal, « s’il s’y croit fondé, de prendre une délibération ou une délégation autorisant son maire à pavoiser l’hôtel de ville du drapeau ukrainien ».

Alexis Duvauchelle