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Le tribunal administratif de Cergy Pontoise annule un projet de parc canin à Levallois-Perret

Publié le mercredi 4 février

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Le TA de Versailles fait annuler une décision interne de La Poste qui ne respectait pas le droit de grève

Publié le jeudi 6 février

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Une décision de la Cour de cassation reconnaît le harcèlement institutionnel

Publié le mardi 21 janvier

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L’hôtel de ville de Saint-Germain-en-Laye doit retirer son drapeau ukrainien, ordonne le tribunal administratif de Versailles

Publié le lundi 6 janvier

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La Cour de cassation confirme que les banques doivent rembourser les victimes de spoofing téléphonique

Publié le jeudi 24 octobre

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La construction de la future gare de Gonesse enfin sur les bons rails

Publié le jeudi 17 octobre

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Le tribunal de commerce de Paris va recourir à l’IA pour juger plus rapidement

Publié le mercredi 16 octobre

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Les parents séparés sont désormais tous les deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur

Publié le vendredi 28 juin

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La gratuité des formations dispensées au barreau parisien rétablie pour tous les participants

Publié le mardi 25 juin

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La ville de Ris-Orangis condamnée pour ne pas avoir scolarisé des enfants roms dans une école

Publié le samedi 10 février

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Devise « laïcisée » : le maire d’Etampes refuse d’appliquer la décision de la Cour administrative d’appel de Versailles

Publié le samedi 13 janvier

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Éric Dupond-Moretti relaxé par la Cour de justice de la République

Publié le mercredi 29 novembre

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Utilisation d'adresses mails à des fins de « communication politique » : la CNIL épingle deux ministères

Publié le mercredi 15 novembre

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Circulaire de localisation des emplois : le Conseil d’État rejette à nouveau la demande d’annulation du barreau altoséquanais

Publié le lundi 13 novembre

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Contrefaçon : une condamnation exemplaire par la justice américaine

Publié le lundi 2 octobre