décision
La sanction administrative d’un policier accusé d’agressions sexuelles annulée pour irrégularité de forme
Publié le lundi 25 mai
Le Conseil d’État suspend l’interdiction des sorties culturelles et sportives des détenus
Publié le jeudi 7 mai
Le tribunal administratif de Cergy Pontoise annule un projet de parc canin à Levallois-Perret
Publié le mercredi 4 février
Le TA de Versailles fait annuler une décision interne de La Poste qui ne respectait pas le droit de grève
Publié le jeudi 6 février
Une décision de la Cour de cassation reconnaît le harcèlement institutionnel
Publié le mardi 21 janvier
L’hôtel de ville de Saint-Germain-en-Laye doit retirer son drapeau ukrainien, ordonne le tribunal administratif de Versailles
Publié le lundi 6 janvier
La Cour de cassation confirme que les banques doivent rembourser les victimes de spoofing téléphonique
Publié le jeudi 24 octobre
La construction de la future gare de Gonesse enfin sur les bons rails
Publié le jeudi 17 octobre
Le tribunal de commerce de Paris va recourir à l’IA pour juger plus rapidement
Publié le mercredi 16 octobre
Les parents séparés sont désormais tous les deux responsables des dommages causés par leur enfant mineur
Publié le vendredi 28 juin
La gratuité des formations dispensées au barreau parisien rétablie pour tous les participants
Publié le mardi 25 juin
La ville de Ris-Orangis condamnée pour ne pas avoir scolarisé des enfants roms dans une école
Publié le samedi 10 février
Devise « laïcisée » : le maire d’Etampes refuse d’appliquer la décision de la Cour administrative d’appel de Versailles
Publié le samedi 13 janvier
Éric Dupond-Moretti relaxé par la Cour de justice de la République
Publié le mercredi 29 novembre
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