CESSION DE SARL, SA , SAS ET SCA

Dans le cadre de la Loi Economie sociale et solidaire dite Loi Hamon, une des principales mesures porte sur l’information préalable des salariés d’une entreprise de moins de 250 salariés afin de leur permettre de présenter une offre d’achat dans les cas suivants :

- cession d’un fonds de commerce ;

- cession d’une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ;

- cession d`actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d`une société par actions (SA, SAS et SCA).

Ces mesures sont applicables depuis le 1 novembre 2014.

A partir du 1^er janvier 2015, puisqu’il faut compter le délai de deux mois d’attente (information des salariés) pour conclure les cessions, et puisque lors d’une cession de SARL, SA, SAS, SCA il n’y a plus de dépôt de la cession au greffe du Tribunal de commerce depuis l’ordonnance du 31 Juillet 2014, nous vous rappelons l’intérêt de publier une annonce légale pour informer les Tiers à date certaine et rendre l’acte opposable pour fixer le point de départ du délai de prescription.

Nous vous proposons deux modèles d’annonces:

Dénomination de la société

(+ sigle et nom commercial s’il y a lieu)

SARL

au capital de 000000 /Euros

Siège social : code postal ville

adresse

000 000 000 R.C.S. Ville du Greffe

Plus de 50% des parts donnant accès au capital  de la société _________ont été cédées le ___________.

La présente publication servira de point de départ pour le calcul du délai de deux mois par lequel se prescrit l’action en nullité dont disposent les  salariés en application des  dispositions de l’article L.23-10-1 du Code commerce dernier alinéa.

Dénomination de la société

(+ sigle et nom commercial s’il y a lieu)

Société Anonyme ou Société Anonyme Simplifiée

au capital de 000000 /Euros

Siège social : code postal ville

adresse

000 000 000 R.C.S. Ville du Greffe

Plus de 50% des actions/ valeurs mobilières donnant accès au capital  de la société _________ont été cédées le ___________.

La présente publication servira de point de départ pour le calcul du délai de deux mois par lequel se prescrit l’action en nullité dont disposent les  salariés en application des  dispositions de l’article L.23-10-1 du Code commerce dernier alinéa.

En effet, la cession intervenue en méconnaissance de ces dispositions peut être annulée à la demande de tout salarié.

Cette obligation n’est pas nécessaire pour les cessions suivantes :

- cession dans le cadre d’une succession ou de la liquidation du régime matrimonial,

- cession à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant,

- cession du fonds ou des titres d’une entreprise faisant l’objet d`une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.