Didier Migaud devant les députés : « Tout faire pour que la justice reste une priorité »

Auditionné par la commission des Lois de l’Assemblée nationale mardi 8 octobre, le nouveau garde des Sceaux a livré une feuille de route qui ménage vision personnelle de la justice et exigences gouvernementales, et sur laquelle plane la menace de coupes budgétaires.

« Mon rôle est de mieux faire connaître et de mieux faire comprendre la justice, mission régalienne, pilier de l'État et un fondement de notre démocratie ». Avant de livrer sa feuille de route, Didier Migaud a procédé au recadrage politique de son action. Auditionné devant la commission des lois de l’Assemblée nationale hier, il s’est posé en ministre pédagogue souhaitant redonner à la justice sa place fondamentale et lutter contre la défiance grandissante à l'égard des institutions.

« La justice mérite notre estime et notre reconnaissance, d’être davantage respectée, appréciée et aimée. C'est une institution complexe et mal connue, (deux facteurs) qui alimentent les préjugés et les phrases faciles, ainsi que le dénigrement du travail des hommes et des femmes de justice », a estimé en préambule le garde des Sceaux. Une référence à peine voilée au duel qui l’a opposé au ministre de l’Intérieur, Bruno Retailleau, lequel dénonçait récemment le laxisme de la justice.

Sortir de l’opposition Justice-Police

Alors que certains syndicats de magistrats craignent « une OPA administrative de la place Beauvau sur la place Vendôme », le ministre de la Justice a affirmé sa volonté de « sortir de l’opposition Justice-Police, du climat anti-juges et de l’idée que l’autorité judiciaire ne serait pas assez sévère ». « Contrairement à un sentiment général qui ne reflète pas les chiffres, la réponse pénale est ferme », a martelé une nouvelle fois Didier Migaud (ndlr : selon des chiffres récemment avancés par de la Chancellerie, le taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme a atteint 95% en 2023).

Et de poser son diagnostic qui rejoint les observations de terrain : 30 années d’abandon de la justice qui ont conduit à une chaîne pénale sous-dimensionnée, engorgée et qui explique « une réponse pénale trop lente avec des risques d’erreur ». « Les procédures s’amoncèlent, les créneaux de procès sont indisponibles, la justice rendue dans des délais inacceptables. Entre 2013 et 2023, le stock de dossiers criminels en attente de jugement a presque doublé, et la durée d’écoulement est passé 11 mois et demi à 16 mois », a rappelé le garde des Sceaux.

Toucher à la marge à la justice des mineurs

Reste qu’en matière de réponse pénale, Didier Migaud va mettre en œuvre la déclaration de politique générale du premier ministre Michel Barnier, en ce qui concerne notamment la justice des mineurs. Sur la question de la comparution immédiate pour les mineurs délinquants de plus de 16 ans déjà connus de la justice, le garde des Sceaux indique vouloir « aller plus loin que l’audience unique » et revenir sur « l’excuse de minorité dans le respect des principes constitutionnels ».

Dans le détail, le ministre souhaite étudier la possibilité « d’écarter au cas par cas cette excuse, d’étendre le droit face à des situations d’extrême violence ». « On ne fera pas disparaître la spécificité du traitement des mineurs - je ne le souhaite pas et notre constitution ne le permet pas », a-t-il assuré, « mais nous travaillerons sur les marges qui existent ».

Exécution des peines et surpopulation carcérale

Sur la question de l'exécution des peines de prisons, également consacrée par le gouvernement Barnier, le ministère de la Justice s’est dit favorable à la solution des peines courtes, tout en « diversifiant les solutions d’enfermement et de surveillance, en fonction des profils et des peines prononcées, et en étudiant la possibilité de créer de nouveaux établissements pour les courtes peines ».

La révision des conditions d’octroi du sursis et la limitation des possibilités de réduction et d’aménagement de peines sont également à l’étude. Questionné sur la surpopulation carcérale, le nouveau garde des Sceaux n’a pas avancé d’autres solutions que celle de la construction de nouveaux établissements, déjà prévu par le plan 15 000 places.

La menace de coupes budgétaires

La mise en œuvre de cette feuille de route destinée à renforcer l'efficacité de l'action de la justice, « ne sera possible que si les moyens sont préservés », a averti le garde des Sceaux. Rappelant que des arbitrages sont en cours, - le projet de budget 2025 sera présenté ce jeudi 10 octobre avec un retard inédit de neuf jours et 40 milliards d’euros d’effort annoncés sur les dépenses publiques -, Didier Migaud a dit vouloir tout mettre en œuvre pour sanctuariser le budget de la justice.

Le ministre a cependant reconnu un problème d’exécution du budget pour 2024 avec des gels et surgels, tandis que la lettre-plafond adressée à ses services annonce une baisse de 487 millions d’euros pour le budget de la justice en 2025. Devant les élus inquiets sur la capacité à poursuivre les engagements de la loi orientation pour la justice, le garde des Sceaux a affirmé qu’il travaillait à un réajustement de l’enveloppe allouée afin de  préserver l'embauche prévue de 1 500 magistrats supplémentaires, 1 800 greffiers, et de plus de 1 100 contractuels.

Des chantiers personnels : égalité femme/ homme, probité et modernisation du droit

Didier Migaud a également mis en avant quelques marqueurs personnels, en se redisant favorable à l’inscription de la notion de consentement dans le définition du viol. Conscient des enjeux juridiques (inversion de la charge de la preuve, insécurité juridique),  il plaide pour « un regard transpartisan » sur cette question.

L’ancien président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique souhaite aussi lancer une réflexion sur les contours de la prise illégale d’intérêts et les atteintes à la probité, en sortant rapidement le plan national de lutte contre la corruption « qui a pris deux ans de retard et qui doit être présenté aux parlementaires ».

Enfin, le garde des Sceaux compte poursuivre les efforts engagés en faveur d’un droit plus clair et de procédures plus simples : refonte du Code de procédure pénale en cours, du droit des entreprises en difficulté et du droit des sociétés, réécriture du code de procédure civile sur les modes de règlement alternatif des différends.

Delphine Schiltz