En bref en IDF (92, 94, 75)

Le tribunal de Commerce de Paris a fait sa rentrée mardi 18 janvier. Le président Paul-Louis Netter a pu dresser un bilan de l’année 2021. Une année contrastée pour la juridiction selon ses dires, avec différents protocoles sanitaires imposés au cours de l’année, et une reprise de presque tous les types de dossiers en comparaison avec 2020.

Une fois n’est pas coutume, l’audience solennelle de rentrée du tribunal de commerce de Paris s’est tenue, comme l’an dernier, en petit comité, restrictions sanitaires obligent, puisque seuls les membres du parquet, du greffe, les huissiers et les juges étaient présents pour une audience solennelle d’installation, sans public.

C’est le président du tribunal de commerce de Paris, Paul-Louis Netter, qui a ouvert l’audience, souhaitant en premier lieu la bienvenue à Laure Beccuau, nouvelle procureure de la République de Paris – première femme à ce poste ! – nommée en octobre dernier et présente dans la salle.

Une année au rythme des protocoles sanitaires

L’année 2021 s’est avérée quelque peu mouvementée du fait des différents protocoles sanitaires, en particulier concernant la possibilité ou non pour les membres du tribunal de se retrouver autour d’une table après une audience, « impossible, puis possible de loin, puis possible tout court », a affirmé le président. Selon les périodes de l’année, différents régimes se sont succédé pour la tenue des audiences : la visio-conférence fut autorisée puis interdite, l’audience à juge unique permise puis supprimée.

Le tribunal a néanmoins poursuivi ses fonctions judiciaires, avec, sur l’année, une reprise de presque tous les types d’affaires de contentieux, après une faible année 2020. Au niveau des litiges de fond, ce sont 8 678 nouvelles affaires qui ont été introduites, un chiffre en progression logique de 23 % par rapport à 2020. Mais ce chiffre est également en hausse de 12 % par rapport à 2019. Les ordonnances de référés ont quant à elles représenté 4 194 affaires traitées par les 180 juges du tribunal de commerce, en-deçà des chiffres de 2019 mais en hausse de 16 % sur un an. Même tendance pour les ordonnances d’injonction de payer, en progression de 12 % comparé à 2020.

Seule exception à l’augmentation post-covid du nombre d’affaires traitées par le tribunal : le nombre de procédures collectives a continué de chuter, avec une réduction de 16 % sur un an, et de presque 46 % par rapport à 2016, « un niveau inconnu jusque-là, a précisé le président du tribunal. Cela paraît relever d’une véritable tendance de fond. » Une tendance confirmée au niveau national par Stephen Almaseanu, vice-procureur au parquet de Paris : « avec moins de 30 000 procédures collectives ouvertes en France en 2021, il est clair que la France n'avait pas connu depuis longtemps un aussi faible nombre de défaillances ». La raison principale : les entreprises « ont reçu des aides et font l'objet de bienveillance de la part des services de l'État, qui ne les ont pas assignées en cas d'absence de paiement ». Et la baisse risque de se poursuivre jusqu’à la fin du 1^er semestre 2022, d’après le président citant des observateurs. Dans le détail, pour le TC de Paris, sur un total de 2 079 procédures, 40 concernaient des sauvegardes, 197 des redressements et 1 842 des liquidations judiciaires.

Le nombre de jugements prononcés par la chambre de contentieux du traitement des difficultés des entreprises est quant à lui en progression significative sur deux ans, avec 660 jugements de sanction. Cette hausse s’explique par un rattrapage du retard pris en 2020, lié à l’absence d’audiences de sanctions en visioconférence. Pour renforcer l’effectivité de ces jugements, le président du tribunal, la procureure de la République de Paris et le directeur des Affaires civiles et du Sceau attendent des précisions de la part de la Chancellerie sur la voie à suivre pour permettre de renforcer l’effectivité des décisions du tribunal en facilitant la prise de sûreté sur les biens appartenant au débiteur poursuivi. « Un droit moderne des procédures collectives doit mettre l'accent, d'une part, sur la prévention, le sauvetage et le droit au rebond pour la très grande majorité des chefs d'entreprises et, d'autre part, sur la sanction des quelques personnes malhonnêtes ou excessivement dangereuses pour le commerce, qu’il convient d’exclure de mécanismes ne devant profiter qu’à des débiteurs honnêtes et diligents », a affirmé Stephen Almaseanu, ajoutant que le parquet commercial poursuit les dirigeants, de droit comme de fait, dans 15 à 18 % des affaires de liquidation, la chambre des sanctions suivant dans la très grande majorité des cas l’avis du parquet dans les dossiers qui lui sont soumis, en condamnant les personnes poursuivies à des peines de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.

Autre fait intéressant : les procédures préventives ouvertes à Paris ont concerné plus de salariés que les procédures de traitement, après cessation des paiements. « Il me semble que c'est un événement historique, qui n'est nullement lié à la pandémie, mais est la marque d'une évolution constante de notre matière : son centre de gravité est désormais du côté de la prévention, et notamment de la conciliation, la cessation des paiements marquant le plus souvent la fin des espoirs plutôt que le redressement », a assuré le vice-procureur.

2022 « doit rester porteuse d’ambitions »

« Le défi de l’année 2021 semble avoir été relevé à la juste mesure de cette période troublée pour cause de virus », s’est félicitée la procureure de la République de Paris. Pour 2022, 20 nouveaux juges ont été élus au tribunal de commerce de Paris, pour une durée de deux ans. « Impartialité, compétence, discipline, confidentialité et humanité », telles sont les exigences qui les porteront dans l’exercice de leur métier, selon la procureure de la République de Paris. L’année qui s’ouvre est une année de changement, avec l’entrée en vigueur de la loi du 22 décembre 2021 sur la confiance dans l’institution judiciaire. Celle-ci

Alexis Duvauchelle