Flash info d'août 2014 : Cession de parts de SARL et SNC

Les règles d'opposabilité aux tiers des cessions de parts de sociétés en nom collectif et de sociétés à responsabilité limitée sont à la fois législatives et réglementaires. Elles sont marquées par une certaine complexité.

En effet, en application de l'article L. 221-14 du Code de commerce, les cessions de parts sociales de ces sociétés ne sont opposables aux tiers qu'après accomplissement des formalités d'opposabilité de la cession à la société (qui consistent soit en une signification à la société, soit en un dépôt de l'acte de cession au siège social contre récépissé) et réalisation d'une publicité au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Cette publicité est prévue par l'article R. 221-9 du même code qui énonce que « la publicité prescrite par l'article L. 221-14 est accomplie par le dépôt, en annexe au RCS, de deux expéditions de l'acte de cession, s'il a été établi dans la forme authentique, ou de deux originaux, s'il est sous seing privé ».

Parallèlement à la cession de parts sociales, il est nécessairement procédé à une modification des statuts, cette modification faisant l'objet d'un dépôt en annexe du RCS.

Ce double dépôt au RCS, à la fois des statuts modifiés et des actes de cession, est apparu redondant au regard des exigences de la publicité légale.

Ainsi, afin d'alléger les formalités pesant sur les entreprises en matière de cession de parts sociales, l'exigence du double dépôt au RCS, à la fois de l'acte de cession et des statuts modifiés constatant la cession, est supprimée. En effet, le dépôt des statuts modifiés constatant la cession est suffisant pour constater la cession et, ce faisant, la rendre opposable aux tiers.

Dès lors, l'article 2 de l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 prévoit que le dépôt des statuts modifiés rend, à lui seul, la cession opposable aux tiers.

De plus, ce dépôt pourra être accompli par voie électronique.

Cette simplification impliquera, entre autres dispositions, d'abroger l'article R. 221-9 précité.

Pour effectuer la formalité, par voie électronique c’est-à-dire de manière dématérialisée,  suite à une cession de parts dans une SARL sans changement de gérant, il faut fournir un exemplaire de l’AGE et un exemplaire des statuts mis à jour certifiés conformes sous forme de fichier PDF, ainsi qu’un pouvoir au profit du JSS. Pour la SNC, lorsqu’il y a un départ d’un associé il convient de publier en plus une annonce légale et de stopper le RSI en plus des pièces précédemment citées.

Lorsqu’il y a en plus un changement de gérant, il faut ajouter aux pièces précédentes  une attestation de non condamnation pénale de moins de trois mois du nouveau gérant, une copie de la Carte Nationale d’Identité ou du Passeport en cours de validité, recto-verso ou un K bis de moins de trois mois. Pour le gérant et les associés partants ou nommés dans la SNC, et uniquement si le gérant est associé majoritaire dans la SARL, il faut indiquer les caisses de retraite et maladie ainsi que son n° de sécurité sociale pour remplir le RSI.

Il est regrettable que la cession de parts de sociétés civiles ne soit pas concernée par ce texte. 

L’avis du CCRCS n° 2013-014 que nous avions évoqué dans notre flash info d’août 2013 est donc partiellement caduc.