Flash info du mois d'Août 2014 : EURL

La loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 relative à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et à l'exploitation agricole à responsabilité limitée avait posé deux interdictions :

- l'interdiction pour une personne physique d'être associée unique de plusieurs EURL ; et

- l'interdiction faite à une EURL d'être associée unique d'une autre EURL.

Ces interdictions visaient à éviter le fractionnement excessif du patrimoine afin de ne pas nuire aux créanciers.

La loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise a supprimé la première interdiction et la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 a créé l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui permet à un entrepreneur d'affecter une partie de son patrimoine à son activité professionnelle, ce qui a affaibli l'argument relatif à l'unicité du patrimoine. Par conséquent, l'argument relatif au risque de dilution du patrimoine qui fondait l'interdiction pour une société à responsabilité limitée (SARL) composée d'une seule personne d'être l'associée unique d'une autre SARL a aujourd'hui perdu de sa pertinence.

C'est la raison pour laquelle l’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 a abrogé l'article L. 223-5 du Code de commerce posant le principe d'interdiction des chaînes de SARL composées d'une seule personne.

Pour immatriculer une EURL par création, il convient de fournir un exemplaire des statuts en original (ou 3 s’il faut les faire enregistrer au TP), un exemplaire de l’assemblée nommant le gérant ( si non prévu dans les statuts), un justificatif du siège social de -3 mois, un pouvoir au profit du JSS , une annonce légale à rédiger ou jointe que nous publierons , une copie de l'attestation  de dépôt des fonds à la banque, le choix des régimes de TVA et d’imposition , le nombre de salariés, le justificatif des aides « ACCRE » si la demande en a été faite. Pour le gérant, une copie de CNI ou passeport en cours de validité, une déclaration de non condamnation pénale  avec la filiation. Si le gérant est associé unique (EURL), il convient d’indiquer le choix des caisses retraite et maladie ainsi que son n° de sécurité sociale. Si le gérant est associé unique personne morale, il faut fournir un extrait K-bis de moins de 3 mois.

Il est bien entendu possible d’immatriculer de manière dématérialisée une EURL. Pour ce faire, tous les documents indiqués ci-dessus doivent être déposés transformés en fichier PDF et déposés sur notre site www.jss.fr rubrique « formalités dématérialisées ».