Forum TECHNOT’2021 des Notaires du Grand Paris - Crise sanitaire : comment la profession a-t-elle bénéficié de son avancée technologique ?

Avant l’ouverture officielle du Forum, les cinq présidents des chambres des notaires du Grand Paris ont commencé par présenter – lors d’une conférence de presse – leur stratégie numérique, puis ont échangé sur les enjeux digitaux à venir pour la profession.

Puis, Maître Cédric Blanchet, président de la Chambre des notaires de Paris et Gilles Babinet, co-président du Conseil national du numérique (CNNum) ont ouvert le Forum.

UNE « MUTATION À MARCHE FORCÉE »

La crise sanitaire a pris de court la profession notariale comme toutes les autres. Le notariat n’a ainsi pas échappé à cette « mutation à marche forcée », comme l’a rappelé Maître Blanchet. Heureusement, la profession a promptement réagi.

Dès les mois de mars et avril 2020, celle-ci a notamment su étendre son offre de services numériques pour que les offices puissent massivement être en télétravail sans pénaliser leur productivité et les services rendus aux clients.

L’acte à distance a lui été généralisé en un temps record. En outre, pour ne pas bloquer la chaîne de l’immobilier, le gouvernement a autorisé en 2020, de manière temporaire, la signature des actes avec comparution à distance. Un procédé devenu aujourd’hui pérenne pour les procurations des Français à l’étranger.

Pour le président de la Chambre des notaires de Paris, si les offices ont pu s’adapter aussi rapidement à un nouvel environnement, c’est grâce « aux efforts continus de la profession en matière de recherche et de déploiement d’outils numériques mutualisés ».

Technot’ en est la preuve. L’événement organisé depuis quatre ans par les notaires a pour objectif de jeter des ponts entre l’univers des technologies et celui du notariat. En effet, « garder une avance en termes de numérique est une des clés de la survie du notariat » a martelé Maître Cédric Blanchet.

Les professionnels ont tendance à regarder les outils numériques avec suspicion, or à son avis, il faut d’abord prendre en compte les bénéfices que les clients peuvent en tirer.

« Nous, notaires, sommes au cœur de la révolution numérique » a-t-il assuré avant de céder la parole au co-président du Conseil national du numérique.

Ce dernier est revenu sur trois questions-idées sur lesquelles réfléchit actuellement le CNNnum.

Première question : quel « État numérique » voulons-nous ?

Il faut bien parler « d’État numérique » en effet, car pour Gilles Babinet et ses confrères, l’État tel qu’il existe actuellement va bientôt disparaître. « Les plateformes sont tellement puissantes dans leur capacité à détériorer l’action publique qu’on ne pourra pas résister à la technologie » a-t-il prédit. De toute façon, pour lui, vouloir rester dans un monde classique sera dans quelques années devenu « ringard ».

Toutefois, cette transformation de nos instances publiques nous forcera à réfléchir sur notre relation aux algorithmes, a-t-il souligné. Il sera primordial de mener ce débat, sinon, « on aura un numérique qu’on n’aura pas “démocratiquement” choisi ».

Deuxième réflexion menée actuellement par le CNNum : l’organisation  au niveau de l’État, d’un débat sur la cognition. Dans les pays développés, les citoyens passent environ 6 heures par jour, en moyenne, sur les réseaux sociaux, a-t-il rappelé. Cette surexposition aux RS engendre de nombreux fléaux : augmentation de la dépression adolescente (selon lui, les réseaux sociaux expliquent 80 % des suicides chez les adolescentes aux USA), prise de poids très importante, etc.

La cigarette à côté – selon les épidémiologistes – « c’est un parcours de santé ». Bref, ce qui se présente à nous doit être considéré, selon Gilles Babinet, comme « le plus gros enjeu de santé publique dans la seconde partie du 21^e siècle ». C’est pourquoi, a-t-il insisté, on doit débattre et même envisager d’interdire les réseaux sociaux, comme on interdit le cannabis et la cigarette (aux mineurs) pour des raisons sanitaires.

Enfin, dernier sujet sur lequel travaille le CNNum : le rapport au savoir et à l’éducation. À l’école maternelle et primaire, on apprend à interagir avec les autres, à collaborer. Des compétences qu’il faut entretenir au niveau des entreprises. Pourquoi ? Parce que « le monde qui vient sera une rupture anthropologique, un niveau de civilisation très différent ». En tant que nation, en tant qu’Europe, il faudra se différencier par rapport à ce qui se fait en Chine, aux USA, a recommandé Gilles Babinet.

Les notaires ont en tout cas toute leur place dans ce nouveau monde. Il n’y a aucune raison en effet que les professions régulées ne puissent pas innover.

À cette occasion, Gilles Babinet a salué le parcours numérique de la profession notariale : « Vous êtes parmi les premiers à avoir mis en œuvre ce qu’on appelle aujourd’hui le "cloud de confiance" en faisant mentir ceux qui disaient que c’était dangereux » a-t-il complimenté la profession. Idem pour la signature électronique.

Bref, contrairement aux idées reçues, régulation et innovation ne sont pas antinomiques. Il est tout à fait possible, comme le font les notaires, de penser les technologies dans une logique de confiance, d’être dans un parfait équilibre entre sécurité et innovation.

En fin de matinée s’est déroulée une table ronde réunissant Jean-François Humbert, président de l’ADSN (Association pour le Développement du Service Notarial), Marc Cagniart, premier vice-président de la Chambre des notaires de Paris et Olivier Herrnberger, président du 117^e Congrès des notaires de France. Animée par Emmanuelle Leneuf, fondatrice et éditrice du @FlashTweet, la conférence a porté sur le sujet suivant : pendant la crise, comment le notariat a-t-il bénéficié de son avancée technologique ? Avec quels outils métiers ? Quelles leçons, techniques et juridiques en tirer pour le monde d’après ?

Olivier Herrnberger, Marc Cagniart, Jean-François Humbert et Emmanuelle Leneuf

UN NOTARIAT TECHNOLOGIQUEMENT EN AVANCE

Comme l’a précisé le président de l’ADSN en préambule, entre février 2020 et février 2021, les actes à distance ont été multipliés par 2 000. Comment les notaires ont-ils pu réaliser cet exploit ?

Comme l’a expliqué Jean-François Humbert, les prérequis étaient remplis, ce qui a permis aux notaires de passer l’année 2020 de manière relativement maîtrisée. La crise sanitaire a même permis de « complètement transformer » leur activité.

Car avant la Covid, le notariat disposait déjà d’un réseau sécurisé, d’une architecture d’archivage, d’une identification pour les notaires, et même d’un grand nombre d’outils de télétravail et de visioconférence. « Le train était construit, mais personne ne voulait y entrer » a habilement formulé Maître Humbert. Par conséquent, lors du premier confinement, 300 à 400 000 postes ont pu être déployés en télétravail, pour une moyenne de 3 000 en temps normal. Il reste que ce nouveau fonctionnement a perturbé certains de ses confrères dans la conception qu’ils se font de leur métier, le notariat étant en effet une profession habituellement dans l’humain et le contact client.

Quoi qu’il en soit, si pendant la crise les notaires ont pu globalement, bénéficier de véritables avancées technologiques, « il manquait quand même un chaînon », a tempéré Jean-François Humbert. Il s’agit de la comparution à distance.

Pour rappel, les notaires n’ont pas la possibilité de recevoir un consentement entièrement à distance via une comparution en visioconférence.

Le décret de 2005 permet l’acte à distance, mais pas de recevoir une signature numérique. Un changement de la loi est devenu nécessaire pendant la crise, un changement que les notaires demandent d’ailleurs depuis longtemps à la Chancellerie.

« Les pouvoirs publics ont été très attentifs à répondre à notre demande », a reconnu Maître Humbert. En à peine 15 jours en effet, le 3 avril 2020, un décret au Conseil d’État a été obtenu par la profession.

Toutefois, a précisé le président de l’ADSN, cela supposait que deux questions soient réglées : la question de l’identification et la question de la signature.

D’abord, l’identification est un processus complexe en matière de dématérialisation, a expliqué Jean-François Humbert. On peut facilement se faire passer pour quelqu’un, et si le notaire se trompe, ou s’il a été trompé, c’est grave, car il ne peut plus revenir en arrière. S’il a établi la vente d’une tour à la Défense, par exemple, celle-ci est définitive.

Comment faire signer un client qui se trouve à distance alors qu’il ne dispose pas de signature numérique ? Il faut faire appel à un prestataire.

Pour cela, le règlement européen EIDAS a défini trois niveaux de signature : niveaux simple, avancé ou qualifié. Ce qui distingue ces différents niveaux, c’est la sécurité apportée par la signature. Quand le notaire reçoit un acte, il prend la responsabilité de certifier que c’est bien son client qui a signé. Il est donc essentiel pour lui que la signature soit d’un niveau qualifié. Si le client conteste ensuite avoir signé, ce n’est pas de son ressort, c’est au client de prouver qu’il ne l’a pas fait.

En novembre 2020, un décret a prorogé et pérennisé la signature par comparution à distance. Dans le décret de 2005, on parlait de « signature incontestable », avec le nouveau décret on parle désormais de « signature de niveau qualifiée ».

Actuellement, il n’existe cependant qu’un seul prestataire en France pour délivrer des niveaux de signature de type qualifié : Docusign.

En conclusion, pour le président de l’ADSN, même si le notariat a su réagir face à la crise, il s’agit maintenant de tirer des enseignements pour l’avenir de la profession.

D’abord, selon Jean-François Humbert, individuellement, les offices doivent davantage s’équiper et mieux. Windows 7 est encore utilisé dans certaines études, a déploré le notaire. Or, la clé real (clé qui permet aux notaires d'authentifier un acte électronique en apposant une signature électronique et son sceau. NDLR) nécessite une infrastructure qui doit être mise à jour régulièrement.

Autre problème : les notaires ne sont pas assez formés dans les nouvelles technologies. En 2020, cela a été d’autant plus difficile de le faire à cause des confinements. La multiplication des formations dans le numérique ne doit cependant pas faire oublier aux notaires leur identité, c’est-à-dire l’humain. La visioconférence ne doit pas devenir une habitude, et les professionnels doivent veiller à ce que les clients en visio aient la même écoute qu’en présentiel. « Ne pas être remplacés par des machines, cela dépend de nous » a affirmé Maître Humbert.

Dernier enseignement : la sécurité. Le président de l’ADSN a rapporté qu’un de ses confrères a été contraint de fermer son étude pendant un mois à cause d’un rançongiciel. « Il ne faut donc pas hésiter à faire des audits de sécurité, à vérifier si les sauvegardes sont réalisées » a-t-il fortement préconisé.

Il est vrai en effet que les entreprises qui ont perdu toutes leurs données à la suite de cyberattaque pendant la crise sont celles qui avaient souscrit à des services minimums.

Quels sont les projets de l’ADSN dans les mois à venir ? Un d’entre eux concerne l’acte par comparution à distance, un autre l’E-apostille et un autre le projet ANF (Accès des Notaires au Fichier immobilier), c’est-à-dire la dématérialisation de la clé real (objectif : ne plus être contraint par les difficultés techniques rencontrées dans les études).

L’ADSN a en tout cas à cœur de combler le fossé entre les études, pour ne pas que certains continuent à progresser tandis que d’autres restent sur le bord de la route, a assuré Maître Jean-François Humbert.

DE NOMBREUX CHANTIERS NUMÉRIQUES EN COURS

Marc Cagniart, Premier vice-président de la Chambre des notaires de Paris, a ensuite présenté les chantiers en cours au niveau de la Chambre des notaires de Paris.

Dès 2018, la chambre a créé un fonds d’innovation doté de 6,3 millions d’euros pour déterminer quels seraient les chantiers technologiques qui mériteraient d’être explorés. L’un d’entre eux est le projet AVM (automated valuation model), un chantier actuellement développé avec la start-up Price-Hubble. L’idée est de partir de la base BIEN et de la recouper avec une autre série de bases pour parvenir à déterminer la valeur d’un bien en temps réel, a expliqué le notaire.

Comment ça marche ? On rentre une adresse, une superficie, un étage, et on obtient une valeur donnée avec une fourchette et une note de fiabilité, ce qui permet de connaître la valeur d’un bien immobilier au plus près du marché.

Le projet AVM peut être utile aux vendeurs, aux acheteurs, mais aussi aux notaires pour guider ses clients, a ajouté Maître Cagniart.

Autre chantier : le projet VictorIA (du nom de la rue où se situe la Chambre de Paris) développé avec la legaltech Hyperlex. Le principe ? En général, quand un notaire s’occupe d’une vente, il doit préparer un dossier avec une quantité astronomique de documents à fournir. Or, même si ce travail est indispensable, il pourrait être faciliter par une machine. C’est le but du projet VictorIA. Cet outil sera en charge de la qualification et de l’organisation d’une immense base documentaire pour que le notaire puisse, lui, se concentrer sur l’humain.

« Ce projet demande la mobilisation d’un grand nombre de notaires, de collaborateurs et d’étudiants pour apprendre à la machine à faire tout ça » a précisé Maître Cagniart. Le chantier VictorIA devrait normalement s’achever à la fin de l’été.

Dernier chantier : la blockchain notariale. Le concept même de blockchain a d’abord inquiété la profession, s’est souvenu Maître Cagniart, certains pensaient que ça remplacerait le notaire. Les notaires ont cependant fini par apprivoiser et maîtriser cet outil.

En résumé, la blockchain notariale est une blockchain privée qui a pour caractéristique de reposer sur une autorité de confiance, composée des cinq présidents des notaires du Grand Paris. Une trentaine d’études notariales ont en outre accepté d’héberger chez elles des serveurs qui permettent d’opérer les contrôles effectués par la blockchain. Les mineurs de cette blockchain sont donc des notaires !

Quels sont les usages de cette dernière ? Le premier concerne le registre, c’est-à-dire la possibilité – depuis la loi Sapin II – de dématérialiser les registres des sociétés non-cotées. L’idée est de permettre aux entreprises de le faire par le biais de la blockchain notariale, avec des garanties de restitution et de rapidité.

Pourquoi passer par une blockchain privée ? Car les blockchains publiques ont, à en croire Marc Cagniart, de nombreux défauts (délais de restitution aléatoires et nombreux risques). L’empreinte carbone des blockchain publiques est en outre faramineuse (« c’est la consommation de l’Irlande en un an »). De plus, a-t-il demandé, peut-on, lorsqu’on est une institution ou un État, faire confiance à ce type de blockchain alors qu’on ne sait pas où sont les ordinateurs ou en sachant que 70 % d’entre eux sont en Chine et peuvent potentiellement être captés par des réseaux mafieux ?

La deuxième déclinaison de cette blockchain notariale concerne les envois de fichiers volumineux. Actuellement, les notaires comptabilisent 15 000 transferts par jour (des titres de propriété, des dossiers de diagnostic technique…) « L’évolution de cette application va être adossée à la blockchain pour qu’on puisse garantir l’identité de ce qui a été envoyé, mais aussi du récepteur. C’est important, dans la mesure où on l’on envoie très peu de papier maintenant » a expliqué Maître Cagniart.

Le dernier chantier en cours concerne l’identité numérique. Les notaires de la Chambre de Paris ont mis en place un crash test – via une application téléchargeable sur téléphone portable – qui permet de contrôler les identités.

« Aujourd’hui, quand vous venez chez le notaire, il prend votre pièce d’identité. Le risque que l’identité soit usurpée n’est pas écarté, même si le notaire a auparavant vérifié le mail et le numéro de téléphone du client. Dans les études, nous voulons donc tester un outil via une appli qui permet de contrôler s’il s’agit d’une pièce d’identité falsifiée ou non  » a précisé le vice-président de la Chambre des notaires de Paris.

Cet outil sera quasiment équivalent à celui qu’on peut trouver dans les aéroports. Il fonctionnera pour les pièces d’identité et les titres d’identité délivrés par 193 pays dans le monde. Il offrira aux notaires la capacité de sécuriser encore plus l’identification de leur client.

CAP SUR LE 117^E CONGRÈS DES NOTAIRES

Du 23 au 25 septembre prochains aura lieu à Nice le 117^e Congrès des notaires sur le thème « Le numérique, l’Homme et le Droit ». L’événement Technot’ est donc une sorte de préambule à ce rendez-vous incontournable de la profession.

À l’occasion de cette table ronde, Maître Olivier Herrnberger, président du congrès, en a donc profité pour présenter les ambitions du Congrès, et plus largement, les enjeux à venir pour la profession notariale.

Premier congrès entièrement phygital en France, voire en Europe, le congrès des notaires doit être considéré, selon Maître Herrnberger, comme un laboratoire de recherches scientifiques dont l’objectif est de faire « l’état du droit sur un domaine particulier, puis de formuler un certain nombre de propositions à l’intention des pouvoirs publics ».

Cette année, la question est de savoir dans quelle mesure la dématérialisation des échanges va modifier le contenu de la règle de droit. Exemple : en quoi la voiture autonome est-elle susceptible de modifier la responsabilité du conducteur et même le Code de la route ?

Derrière la règle de droit, il y a la question de l’exercice du droit. Il faut donc aussi s’interroger sur l’impact du numérique sur la pratique.

Sur ce point, le regard des organisateurs du Congrès est assez optimiste, a assuré le président du 117^e Congrès des notaires.

La technologie ne constitue en effet pas pour eux une menace ni pour les professionnels du droit ni pour l’être humain en général. Le numérique aura cependant des impacts sur la répartition du temps de travail des notaires. Celui-ci passera beaucoup moins de temps dans une data room, par exemple,  à vérifier la conformité de tel ou tel contrat avec un autre, ce temps pourra en revanche être consacré à d’autres utilités.

De même, un certain nombre de tâches qui semblent aujourd’hui essentielles vont peut-être passer en arrière-plan. Les fonctions de « dater » par exemple ou le fait de vérifier l’identité d’une personne prendront sans doute moins de temps dans l’avenir.

Inversement, la tâche d’assurer l’unicité de temps et de lieu entre la formation d’un contrat, la réception d’un consentement, et le paiement, une mission banale pour les notaires, prendra de l’importance dans l’avenir, a prédit Olivier Herrnberger. Très peu d’opérateurs sont en effet capables, à l’heure actuelle, d’assurer cette fonction.

Dans un futur proche, les notaires seront aussi confrontés à de nouvelles problématiques, comme la question de la mort numérique par exemple.

Durant le 117^e Congrès des notaires, une des trois commissions*, celle consacrée à la personne, va d’ailleurs formuler des propositions à ce sujet, a annoncé Maître Herrnberger.

Mais d’abord qu’entend-on par « mort numérique » ? La mort numérique peut avoir plusieurs acceptions. Dans un premier sens, il s’agit d’effacer toute vie sur la toile. Mais est-ce possible aujourd’hui ? Puis-je décider de « mourir » de mon vivant ? Dans un deuxième sens, cela concerne les conséquences de la mort physique sur les données numériques.

Pour Olivier Herrnberger, les notaires ont un grand rôle à jouer sur ces questions-là. Habilités à intervenir sur les données patrimoniales, ils le sont aussi pour les données extra patrimoniales.

« On peut imaginer que le notaire évoque avec son client la question de la survie de ses comptes numériques. Le notaire pourrait avoir pour tâche de localiser un endroit où les codes d’accès pourraient être hébergés » a précisé le notaire.

Une autre problématique qui pourra se présenter aux notaires dans l’avenir concerne la valeur patrimoniale de certains comptes numériques. Lors du Congrès des notaires, la commission patrimoniale se chargera de réfléchir à cette question.

À l’heure actuelle en effet, beaucoup de jeunes Youtubeurs ou Instagrameurs possèdent des comptes qui génèrent des revenus (parfois très hauts), ces comptes peuvent donc potentiellement avoir une valeur patrimoniale. Dans quelques années, comment se fera le traitement par le droit de ces comptes, notamment à l’occasion d’un divorce ou d’une succession ?

« Si demain une Instragameuse divorce, son compte Instagram est-il un acquêt de communauté ? Le droit dispose-t-il des outils pour traiter ce sujet ? », s’est interrogé le président du 117^e Congrès des Notaires. Dans le futur, ce genre de compte sera en tout cas susceptible d’être intégré dans une liquidation patrimoniale.

La plupart des Youtubeurs et Instagrameurs « célèbres » sur la toile n’ont souvent aucune conscience de ces questions. De quoi créer de grosses surprises dans l’avenir.

* Le 117^e Congrès des notaires comprend trois commissions, une consacrée à la personne, une autre au patrimoine, et enfin une dernière au contrat.

Maria-Angélica Bailly