JPA international fait le point sur la rentrée fiscale et sociale

Jacques Potdevin, président du réseau de cabinets d’expertise comptable JPA international, a donné sa traditionnelle conférence de rentrée fiscale et sociale, le 24 janvier dernier, avec les membres de son équipe. Sont intervenus à cette occasion Charlotte Parrot, avocate diplômée spécialiste de droit social et de responsabilité sociétale ; Hervé Puteaux, directeur général international et président de la société d’audit légal du groupe JPA ; et Damien Potdevin, président de JPA groupe et de JPA association.

Charlotte Parrot a commencé son propos par les mesures d’urgence.

Le pass vaccinal a été adopté le 24 janvier et le protocole sanitaire a été mis à jour. Depuis le 2 février, le télétravail n’est plus obligatoire mais recommandé. Il appartient aux entreprises de définir son niveau d’usage en concertation avec les partenaires sociaux. Pour faire face à la pandémie, l’état d’urgence sanitaire a été prolongé jusqu’au 31 juillet 2022. Les entreprises peuvent continuer à mobiliser le mécanisme d’activité partielle et celui d’activité partielle longue durée. Le gouvernement est habilité jusqu’à fin juillet à les adapter par voie d’ordonnance. Dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale, l’employeur a la possibilité de compléter les indemnités versées aux salariés en activité partielle et ce en exonération de charges sociales et d’impôt dans certaines conditions. La loi de finances a pérennisé des dispositifs comme la prise en charge des heures supplémentaires structurelles, ou celle, par exemple, de salariés qui ne sont pas soumis à la durée du travail (journaliste, pigiste, contrat de professionnalisation…). Deuxième type de mesures, les aides au paiement des cotisations patronales. Ainsi, les aides Covid 2 et Covid 3 peuvent être imputées sur les cotisations sociales qui seront dues à compter de 2022. On retrouve également, pour les salariés qui seraient atteints par la Covid, des arrêts maladie dérogatoires pris en charge sans délai de carence avec un complément de salaire versé par l'employeur. Pour les salariés handicapés, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) prolonge les aides exceptionnelles jusqu’à la fin du mois de février 2022. Dans le cadre des mesures « coup de pouce » à destination des salariés, les entreprises peuvent distribuer des aides. Elles ont la possibilité de verser 250 euros de chèques cadeaux aux salariés en exonération de charges sociales et d’impôt. Jusqu'à la fin du mois de février, les salariés peuvent continuer à utiliser leur chèque restaurant, y compris les jours fériés et les dimanches à hauteur de 38 euros par jour. La loi de finances prévoit une mesure en faveur des salariés en contact direct avec la clientèle et qui pourraient percevoir des pourboires. Concernant ces pourboires versés en 2022/2023, si le salarié a une rémunération inférieure à 1,5 fois le SMIC, ils sont exonérés de charges sociales et d’impôt. Enfin, jusqu'à la fin du mois de mars 2022, il est possible de verser la prime de pouvoir d'achat (1 000 euros ou 2 000 euros) en exonération de charges sociales et d'impôts pour les salariés qui touchent moins de 3 SMIC par an. Pour les entreprises, jusqu'à fin juin, l’aide à l’embauche des apprentis ou des contrats de professionnalisation est maintenue à hauteur de 8 000 euros pour un salarié majeur, et de 5 000 euros pour un mineur. Un dispositif particulier a été adapté avec Pôle emploi pour les demandeurs d'emploi âgé de moins de 30 ans jusqu'à la fin de l'année. Les entreprises peuvent également recourir aux emplois francs qui permettent l'embauche en CDD ou CDI de salariés, soit demandeurs d'emploi, soit résidant dans les quartiers prioritaires de la ville. Cette aide peut aller jusqu'à 15 000 euros sur trois ans. Par souci de stabilité, la loi de finances maintient jusqu'à la fin de l'année 2023 les dispositifs zonés de soutien aux territoires en difficulté.

Les secteurs les plus touchés, S1, S1 bis (hôtellerie, restauration, traiteur, événementiel, agence de voyage, discothèque) bénéficient toujours d’aides pour compenser les obligations de fermeture, et de jauge. Celles-ci font en sorte que les manques à gagner en matière de chiffre d'affaires soient compensés par le soutien de l'État alors que les charges fixes restent à payer quoi qu'il en soit. L’ensemble de ces dispositifs nécessitent de considérer quelques critères. Il s’agit de comparer les données par rapport à celles de 2019, avant crise, et de tenir compte de l'ancienneté de la société. D'une manière générale, les dispositifs concernent les entreprises de moins de 250 salariés. Les entrepreneurs éligibles peuvent faire leur demande jusqu’au 6 mars 2022. Le prêt garanti par l’État (PGE) a été reporté d'un an pour permettre le remboursement en avril 2022. Cependant, pour les petites entreprises en situation grave de tension de trésorerie, un allongement des délais de remboursement est envisageable, le faisant passer de six à dix ans. Il faut passer par la médiation du crédit avec sa banque pour réclamer cette prorogation. Les associations employeurs connaissant des difficultés de paiement peuvent profiter des mêmes facilités.