L’Assemblée nationale adopte (enfin) la confidentialité des avis des juristes d’entreprise

À la suite des émeutes ayant secoué la France entre fin juin et début juillet, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures pour les entreprises visant à soutenir les commerces touchés. Ida Christelle Makanda, présidente du cabinet de conseils en stratégie RH/RSE ICM Legal Consulting, détaille tous les dispositifs mis en place, et la marche à suivre pour en bénéficier.

Le 1^er juillet dernier, Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme ont présenté une série de mesures exceptionnelles en soutien aux commerçants impactés par les émeutes, pillages et dégradations survenus à compter du 27 juin 2023.

Le gouvernement a notamment allongé des délais de paiement pour les entreprises en difficulté concernant les échéances passées de charges sociales et fiscales. Pour la prochaine échéance, un report va être effectué. Les commerçants les plus impactés et en grande difficulté auront même la possibilité de bénéficier, au cas par cas et à titre exceptionnel, d'une annulation pure et simple de leurs charges sociales et fiscales. Certains professionnels auront la possibilité de moduler à la baisse leur taux d'impôt sur le revenu.

Le report d'une semaine de la date de fin des soldes - date passée du 25 juillet inclus au 1er août inclus -, a été confirmé pour les départements métropolitains.

Les entreprises les plus impactées pourront compter sur la mobilisation des conseillers départementaux aux entreprises en difficulté pour répondre à leurs demandes d’information et accompagner les professionnels. Ces conseillers, présents dans tous les départements, ont pour mission d’accompagner individuellement les entreprises en difficulté.

Les assurances mises à contribution

Les assureurs sont également mobilisés. En effet, l’ensemble des professionnels touchés par les dégradations doivent effectuer leur déclaration de sinistre ou de perte d’exploitation le plus rapidement possible, auprès de leur assureur, avec la possibilité de délais supplémentaires pour le faire.
À cet effet, France Assureurs a demandé à ses membres de prolonger exceptionnellement le délai de déclaration de sinistre à 30 jours, contre cinq habituellement. Ils se sont également engagés à faire parvenir les indemnisations le plus rapidement possible et à réduire au maximum le montant des franchises sur les indemnisations, notamment pour les commerçants indépendants les plus touchés.

Par ailleurs, pour pouvoir être indemnisé, la première étape est d'effectuer un dépôt de plainte. Une première déclaration doit se faire le plus rapidement possible sur le site pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. Le site permet d’effectuer une déclaration des faits d’atteinte aux biens (vols, dégradations…) pour lesquels l’identité de l’auteur est inconnue. La déclaration de plainte devra ensuite être signée à la gendarmerie ou la police.

Si votre entreprise est concernée par ces dégradations, n'hésitez pas également à vous rapprocher de l'URSSAF, de votre CCI (chambre de commerce et d’industrie) ou CMA (chambre de métiers et de l’artisanat) d'attache géographique et de votre municipalité. En effet, l’URSSAF prévoit des mesures exceptionnelles, notamment par un délai de paiement pour les cotisations patronales directement depuis l’espace cotisant en ligne. L’organisme laisse également la possibilité d’adapter les montants des échéances directement depuis l’espace cotisant en ligne si vous êtes bénéficiaire d’un plan d’apurement des cotisations. Vous pouvez également contacter l’URSSAF pour interrompre le prélèvement de vos cotisations sociales courantes ainsi que les prélèvements liés à un plan d’apurement déjà engagé. Un nouveau délai de paiement pourra vous être accordé.

Enfin, si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez également solliciter une aide de l’action sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) portée par l’URSSAF. Comme elle l’indique, « cette aide peut prendre la forme d’une aide financière ou d’une aide au paiement de vos cotisations ».

Pour déposer une demande auprès de l’URSSAF, il convient de se rendre sur secu-independants.fr, rubrique Action sociale > Demander une aide.