L’open data des décisions de justice étendu à l’ensemble des juridictions de l’ordre judiciaire

Le décret n°2023-1199 élargissant les juridictions concernées par l'open data des décisions de justice a été publié dans le Journal officiel du 19 décembre 2023. Du changement est à prévoir pour les tribunaux judiciaires.

Depuis la publication du décret n°2021-1276 du 30 septembre 2021, l’open data rendait possible la diffusion pour le grand public des décisions de justice émises par les juridictions administratives et judiciaires via deux systèmes automatisés de données numériques à caractère personnel nommés « Décisions de la justice administrative » pour le Conseil d'État ainsi que « Judilibre » pour la Cour de Cassation.

Toutefois, le décret n° 2023-1199 du 18 décembre dernier est venu apporter quelques changements. Désormais, les décisions de justice prévues pour être automatiquement mises à disposition du public sont ainsi celles émanant des juridictions administratives et « des juridictions de l'ordre judiciaire », et non plus uniquement celles émanant de « la Cour de cassation et des cours d'appel statuant en matière civile, sociale et commerciale », comme c'était le cas précédemment.

Seules 10 juridictions de l’ordre judiciaire concernées pour le moment

Cette modification entraînera la diffusion de l’ensemble des décisions rendues en matière civile, commerciale et sociale par les tribunaux de Bobigny, Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Paris, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Versailles d'ici la fin de l'année 2023 ; puis par les autres décisions de l'ordre judiciaire d'ici décembre 2025, conformément au calendrier établi par la Cour de cassation.