La confidentialité des avis des juristes d’entreprise bientôt dans le marbre ?

« Tous les arguments qui disent que le legal privilege est une façon de bunkeriser l’entreprise sont fallacieux » martelait début juin le président de l’AFJE, Jean-Philippe Gille, quelques jours avant que l’amendement permettant aux juristes d’entreprise de bénéficier de la confidentialité de leurs consultations juridiques ne soit adopté au Sénat. Le projet de loi Justice est désormais examiné par la commission des Lois de l’Assemblée depuis mercredi.

Réclamée par l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE) depuis 20 ans, la confidentialité des avis des juristes d’entreprise en France va-t-elle bientôt devenir réalité ? Un amendement au projet de loi de programmation du ministère de la Justice donne en effet de l’espoir aux professionnels. Déposé au Sénat et adopté après un avis favorable du ministre de la Justice, il pourrait permettre à ces juristes, « s’ils sont titulaires d’un master en droit, ou d’un diplôme équivalent français ou étranger, et qu’ils justifient du suivi de formations initiale et continue en déontologie », de bénéficier de la confidentialité de leurs consultations juridiques. Une bonne nouvelle pour l’AFJE, l’Association nationale des juristes de banque (ANJB) et le Cercle Montesquieu, qui se sont réunis lors d’une conférence de presse début juin pour parler du texte et en ont profité pour rappeler leurs arguments en faveur de la mesure.

Cet ajout dans le projet de loi n’était pourtant pas gagné. D’après le président de l’AFJE Jean-Philippe Gille, également directeur juridique de Lactalis, la Chancellerie avait réuni en début d’année juristes et avocats