Le CNB signe une première édition du guide numérique « Parentalité de l’avocat »

Publié mi-décembre 2023, ce guide apporte des réponses aux questions que les parents en devenir exerçant la profession d’avocat se posent, que ce soit sur les démarches à effectuer avant un congé, l’incidence sur leur retraite ou les droits et prestations auxquelles ils peuvent prétendre.

Alors que beaucoup d’avocats et leurs enfants ont effectué leur rentrée cette semaine, le Conseil national des barreaux a rappelé en ce début d’année l’existence du premier guide sur la « Parentalité de l’avocat ». Cette nouvelle édition numérique parue mi-décembre dernier s’adresse aux avocats en société, à titre individuel ou en qualité de collaborateur libéral ou salarié, indique le CNB sur son site internet.

Conçu par les commissions Collaboration et Protection sociale qui ont reçu bon nombre de questions relatives à la parentalité et à l’exercice de la profession d’avocat, cet « outil simple et pratique », d’après le Conseil, vient ainsi répondre à leurs interrogations en les informant « sur leurs droits, sur les options qui s’offrent à eux en tant que parents, et pour leur permettre d’anticiper l’arrivée d’un enfant en conciliant vie professionnelle et personnelle ».

Le cas des avocats et avocates libéraux

Pour cela, le guide a été structuré en trois grandes parties, la première recensant les démarches et formalités à accomplir à compter du constat de la grossesse, dont la principale relève de la déclaration auprès de l’Ordre auquel l’avocate enceinte est rattachée. Il est notamment précisé le processus de cette démarche et les avantages à le faire rapidement, à savoir de bénéficier d’une prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie au plus tôt.

Le texte aborde également la question du congé pathologique parfois nécessaire. Sur attestation du médecin ou de la sage-femme après accouchement, l’avocate pourra ainsi bénéficier d’une période maximale de 30 jours dans ce cas précis. À noter que « si l’avocate a bénéficié de 30 jours de congé pathologique pendant la grossesse, elle ne pourra plus bénéficier d’un nouveau congé pathologique après l’accouchement », averti le guide.

Un sous-titre récapitule pour sa part la durée du congé maternité global qui peut aller de 8 à 16 semaines dans le cas d’une naissance simple portant à 1 ou 2 enfants à charge, et jusqu’à 46 semaines dans le cadre d’une naissance multiple, autrement dit des triplés ou plus. Des congés qui peuvent d’ailleurs être échelonnés en amont de l’accouchement et après. Un cas pratique est notamment présenté pour une meilleure compréhension du calendrier des congés.

Côté congé paternité, le texte rappelle qu’il est fixé pour une durée de quatre semaines voire cinq en cas de naissance multiple. Il peut être pris en une seule fois ou bien de manière fractionné avec toutefois une semaine obligatoire suivant la naissance de l’enfant.

L’avocat perçoit des indemnités journalières d’un montant de 60,26 euros par jour, à l’instar de l’avocate, et de même que dans le cas d’un congé pour adoption. L’avocate, qui perçoit elle aussi des indemnités à condition d’interrompre son activité pendant au moins huit semaines, peut également prétendre à des allocations de repos maternel sous les mêmes conditions, à la différence que ces allocations sont versées en deux fois ou en une fois à la suite d’un accouchement prématuré, est-il précisé.

Le cas des avocats et avocates collaborateurs

En guise d’introduction au second titre, le guide rappelle que « l’avocat exerçant en collaboration libérale bénéficie, à l’occasion de la naissance de son enfant ou de son adoption, d’une protection dès avant la suspension de l’exécution de son contrat jusqu’à sa reprise et en suite de sa période de congé, selon le Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN). »

Après un bref rappel des spécificités concernant l’avocat et avocate salariés dépendant du régime général des salariés qui se distinguent de fait des collaborateurs, le guide aborde la question du droit de suspendre l’exécution du contrat de collaboration.

En effet, le RIN « permet la suspension de l’exécution de la collaboration pendant toute la durée du congé maternité ou du congé paternité/parentalité. S’agissant du congé maternité, le [règlement] prévoit une suspension d’au moins seize semaines, réparties selon le choix de la collaboratrice enceinte avant et après la naissance de l’enfant, à raison de trois semaines au minimum avant le terme et pas moins de dix après l’accouchement. L’avocat adoptant a la faculté aussi de suspendre l’exécution de son contrat pendant douze semaines à compter de l’arrivée au foyer de l’enfant. »

Par ailleurs, il est indiqué que contrairement à l’avocate libérale, l’avocate collaboratrice n’a pas de délais pour déclarer sa grossesse. L’avocat collaborateur doit pour sa part aviser le cabinet un mois avant que ne débute le suspension.

Le guide précisé également les contours du maintien de la rémunération de l’avocat collaborateur qui perçoit intégralement sa rétrocession d’honoraires pendant toute la durée de suspension de son contrat. En contrepartie, il doit notamment reverser au collaborant les indemnités forfaitaires d’interruption d’activité de la CPAM.

La protection contre la rupture du contrat de collaboration est elle aussi abordée, le guide pointant le fait que « le contrat de collaboration ne peut être rompu à compter de la déclaration de grossesse (…), jusqu’à la fin de la suspension de l’exécution du contrat de collaboration, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de grossesse ou à la maternité », illustré par un cas pratique.

L’impact du congés parentalité sur la retraite

La dernière partie traite quant à elle des incidences de la parentalité sur la retraite de l’avocat et les exonérations et aides financières de la Caisse nationales des barreaux Français (CNBF). Il est indiqué dans un premier temps que « Les trimestres de bénéfice des indemnités journalières pour invalidité temporaire ou permanente, le trimestre d’accouchement, dispensés de cotisations ou exonérés, sont validés pour le calcul de la retraite CNBF, pour les avocats salariés et pour les avocats non-salariés, comme s’ils avaient été cotisés. »

Le guide rappelle ensuite que la base de retraite est majorée de 10 % pour les père et mère de trois enfants ou plus et qu’en cas « d’insuffisance des ressources du ménage, la partie forfaitaire des cotisations CNBF peut être exonérée sur présentation des éléments justifiant des revenus et charges. L’exonération dans ce cadre maintient la validation des trimestres exonérés pour le calcul de la retraite (article R652-22 CSS) ».

Une partie « Annexes » vient clore le document avec le contact des interlocuteurs qui pourraient aider ces professionnels dans n’importe quelle démarche.

Un guide très attendu des dires de certaines professionnelles, telle que l’avocate Valérie Krebs : « Il était temps, combien de consœurs mamans se sont posé tant de question à ce sujet ! »

Allison Vaslin