Les notaires toujours efficaces et sûrs malgré quelques bouleversements de structure

Le 31 août dernier, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a rendu son rapport d’exercice pour l’année 2015. L’occasion pour le président Pierre-Luc Vogel, comme pour ses collaborateurs de revenir sur une année riche en événements. Notamment avec le vote de la loi croissance, dite « loi Macron » qui va modifier les règles de fonctionnement de la profession, comme celle de la fin de la tarification unique ou de l’installation. Une profession quelque peu bouleversée mais stable, et qui rend une copie 2015 très propre, laissant espérer les meilleures augures pour les années à venir.

Avec près de 10 000 notaires (48 ans de moyenne d’âge), et 50 000 collaborateurs, la profession se porte bien. C’est simple, tous les chiffres sont positifs. Le nombre de professionnels, d’établissements et de dossiers traités ont progressé. Le rapport parle de 20 millions de clients chaque année, soit 3,8 millions d’actes dont 1,1 par Internet. Les auteurs du rapport sont également très satisfaits de l’augmentation du nombre de femmes notaires, puisqu’on dénombrait en 2015, 3 506 femmes (contre 3 359 en 2014) pour un total de 9 802 notaires, soit 36 % de femmes. Quand on regarde l’histoire de la profession, on se rend compte des progrès réalisés. Si, certes, on est encore loin de la parité, il faut se rendre compte qu’en 1980, on comptait seulement, 2,2 % de femmes notaires (151 sur 6 785).

Les auteurs soulignent bien que le notaire reste le magistrat de l’amiable, recevant ses prérogatives de l’État : justice préventive, réduction des sources de litiges, procédures contentieuses. « Il participe pleinement à l’administration de la justice en authentifiant les actes qui s’imposent alors avec la force d’un jugement définitif », explique le CSN. Pour être complètement en phase avec ce que lui demande l’État, le notaire se doit de garantir une sécurité juridique parfaite de tous les actes. C’est pour cela que la sécurisation et conservation des actes sont assurées « pendant 75 ans avant transmission aux archives départementales ». En 2015 les notaires ont sécurisé plus de 600 milliards d’euros de capitaux entre particuliers, ils ont traité les dossiers de vente de 803 000 logements anciens.

2015 : dernière année pour le tarif unique et progrès sur le numérique

Grand changement lancé par la loi Macron (entre autres) : la fin du tarif unique pour les actes de notaire. Depuis une loi du 8 mars 1978, les tarifs de notaires étaient fixés et applicables à l’ensemble du territoire, donnant à chaque client un traitement égal. Depuis 2015 et le vote de la loi croissance, quelques modifications ont été opérées. (Voir encadré page suivante)

Selon le rapport, la profession connaît un fort taux d’approbation et de réussite, puisqu’on constate seulement un taux de contentieux inférieur de 1 pour 1 000, alors qu’1 dossier sur 3 est contesté dans les pays anglo-saxons. Pour améliorer encore ce niveau d’exigence, trois nouveaux centres de médiations ont été ouverts en 2015 : à Dijon, Caen et Rennes.

Chargés de collecter les impôts, les auteurs du rapport soulignent l’efficacité de ces derniers pour l’exercice 2015 avec 22 milliards d’impôts collectés, soit presque 3 fois le budget du ministère de la Justice (8 mds euros). Ils sont ainsi des acteurs majeurs impliqués dans la lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale.

Pour être toujours en phase avec l’époque, et pour toujours mieux répondre aux attentes des professionnels comme des clients, les 5 centres de recherches, d’information et documentation du notariat (cridon) : Lyon, Paris, Nord-Est, Ouest, Sud-Ouest ont lancé le 15 septembre 2015, un portail numérique. Dans une optique d’ouverture à l’outil informatique, le CNS appelle à « favoriser la dématérialisation des données ».

Un petit bouleversement est aussi à souligner, il concerne les droits de succession : depuis le 17 août 2015, les citoyens de l’UE, résidant dans un des pays de l’UE peuvent choisir quelle loi de succession ils souhaitent pour eux-mêmes : celle de leur pays de naissance ou celle du pays de résidence.

Développement local et ouverture mondiale

6 instituts ont été créés par le Conseil Supérieur du Notariat pour apporter à chaque notaire de France le fruit de leurs réflexions et travaux sur les leurs. La synergie est le principe clé, c’est-à-dire pouvoir mettre en commun tous les efforts de chaque notaire pour que la profession soit encore plus aboutie. Les six instituts sont autant d’axes majeurs du notariat : patrimoine et famille – droit immobilier – entreprises et sociétés – espace rural et environnement – collectivités locales – européen et international.

Le développement local est au cœur des priorités des notaires. Outre les instituts, plusieurs moyens de communication, sites internet, journaux, sont mis en avant pour participer à ce développement. (…)

Louis Royer