N°125 – Etude – L’ouverture d’une procédure collective contre un professionnel libéral exerçant en société

Deen Gibirila, Professeur à l’Université Toulouse 1 Capitole, consacre dans le Journal des sociétés n°125 une étude à L’ouverture d’une procédure collective contre un professionnel libéral exerçant en société. 

Un travail riche et complet, qui met en en avant la jurisprudence qui confirme l’inéligibilité aux procédures collectives des professionnels libéraux exerçant en société et affirme leur éligibilité conditionnelle à ces procédures, ce qui, selon son auteur, n’empêche pas non plus l’applicabilité de la procédure de surendettement des particuliers.   

Une analyse à lire en papier ou en numérique et  à commander directement sur notre site :

• http://www.jss.fr/JdS_catalogue.awp

   

• http://www.jss.fr/JSSHTM_WEB/DOC/JdS/JdS_125.pdf