Quasi sans fautes pour le décret sur l’agrivoltaïsme

Entre ciel et terre. Très attendu, le décret qui précise les contours du développement de la filière agrivoltaïque française est paru au Journal officiel du 9 avril. L’opération est délicate pour le gouvernement, qui a dû concilier deux ambitions parfois contradictoires : l’augmentation de la production d’énergies renouvelables et le respect du secteur agricole. « Ce décret était urgent et nécessaire. Avant, les porteurs de projets étaient confrontés à un flou peu favorable à la sécurité juridique, avec des conditions d’autorisation des projets qui pouvaient différer en fonction des communes et des préfectures », explique Maryne Gouhier, avocate spécialisée en droit de l’énergie et de l’environnement.

Fruit d’une large mobilisation des acteurs de la filière, le texte vient en application de la loi pour l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER), promulguée en mars 2023 pour rattraper le retard de la France en la matière. « On se souvient entre autres de l’Affaire du siècle devant le tribunal administratif de Paris, qui avait condamné en 2021 la France pour ses budgets carbone insuffisants », resitue Maryne Gouhier. Dans l’affaire de Grande-Synthe, autre contentieux climatique porté la même année devant le Conseil d’Etat, les juges avaient ordonné au gouvernement de prendre pour l’année suivante toutes les mesures nécessaires afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 40% par rapport à leur niveau de 1990 d’ici 2030. Et ce dans le but de respecter l’Accord de Paris et les engagements européens de la France.

En juin 2023, observant que la baisse des émissions n’était toujours pas « garantie», le Conseil d’État