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L’article 23 de la Loi 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises modifie l’article L223-30 du code de commerce.
En effet, désormais le transfert de siège d’une SARL peut être décidé par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
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