TRIBUNE. Réforme des retraites : quels impacts pour les entreprises ?

Alors que la réforme des retraites est discutée à partir de ce lundi 6 février dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, la juriste experte en droit social et dirigeante-fondatrice du cabinet de conseils ICM Legal Consulting Ida Christelle Makanda expose dans cette tribune les principaux changements que ce texte induit en l’état. En plus du décalage de l’âge légal de départ, d’autres dispositions devraient affecter les entreprises, à l’instar de l’index seniors.

Le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023, portant la réforme des retraites, a été présenté le 23 janvier dernier en Conseil des ministres. Après de premières discussions en Commission des affaires sociales, l’examen de ce texte débute en séance publique le 6 février dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Malgré la forte mobilisation populaire et des organisations syndicales les 19 et 31 janvier derniers se traduisant par des manifestations et des grèves, la réforme des retraites poursuit donc son calendrier.

Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans, accélération de la mise en acte du calendrier Touraine correspondant à l’augmentation de la durée de cotisations ou encore création d'un index seniors, assouplissement des dispositifs de cumul emploi-retraite et de retraite progressive, le contenu de la réforme, qui doit entrer en vigueur le 1^er septembre prochain, est extrêmement dense.

L’âge légal repoussé, l’augmentation de la durée de cotisation accélérée (article 7)

Point le plus brûlant de l’avant-projet de loi : l’article 7, qui décale l’âge légal de départ à la retraite. Actuellement, un salarié du privé souhaitant partir à la retraite avec une pension complète doit remplir deux conditions cumulatives : avoir atteint l'âge de départ légal requis, à savoir 62 ans et bénéficier d'une durée de cotisation suffisante. Cette durée augmente régulièrement depuis la réforme Touraine de 2014 et devait atteindre 43 annuités d’ici 2035.

La réforme modifie ces modalités à compter du 1^er septembre 2023. L’âge légal de départ en retraite serait relevé à raison de 3 mois par génération pour les assurés nés à compter du 1^er septembre 1961, afin d’atteindre 64 ans en 2030 (pour les assurés nés en 1968). Il devrait donc correspondre à 63 ans et 3 mois en 2027 à la fin du quinquennat, hors dispositif de départ anticipé. L’âge du taux plein automatique resterait fixé à 67 ans.

Quant à la durée de cotisation, elle reste fixée pour un taux plein à 43 annuités, mais le calendrier de la réforme Touraine est accéléré : ces 43 annuités seront nécessaires dès 2027 (ajout d’un trimestre par année et non plus d’un tous les trois ans). La conséquence ? Une augmentation accélérée de la durée d’assurance pour les générations nées entre septembre 1961 (169 trimestres au lieu de 168 sans accélération de la réforme) et décembre 1972 (172 trimestres au lieu de 171).

De nouveaux dispositifs pour les