Véhicules de fonction : « le dispositif restera attractif »

Destiné aux professionnels en reconversion, ce concours qui remplace l’ancien concours complémentaire prévoit une interrogation orale sur les connaissances juridiques de ces professionnels. Ces derniers suivront également une formation probatoire plus longue que celle jusque-là proposée, jugée « insuffisante » pour la formation des futurs magistrats.

Clarifier et diversifier les profils des candidats à la magistrature. Voilà l’objectif qui a conduit le ministère de la Justice à créer le « concours professionnel », nouvelle voie d’accès à la magistrature à destination des professionnels en reconversion justifiant d’une activité professionnelle « particulièrement qualifiante » et qui, « compte tenu de leurs métiers, n’auraient pas véritablement le temps de s’engager dans une préparation longue ». C’est ce que nous explique Samuel Lainé, directeur adjoint de l’Ecole nationale de la magistrature (ENM) en charge du recrutement, de la formation initiale et de la recherche.

Consacré dans un décret du 7 juillet 2024 tirant les conséquences de la réforme des voies d'accès à la magistrature issue de loi organique n°2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, ce nouveau concours est venu remplacer le concours complémentaire, qui disparaît, à l’instar d’une poignée d’autres formations.

Avant la loi organique, pas moins de 11 voies d’accès différentes à la magistrature étaient dénombrées, contre 4 aujourd’hui. « On voit donc bien l’ouverture d’un côté, et la clarification des différentes voies en réduisant leur nombre de l’autre », souligne Samuel Lainé.

Les épreuves d’admissibilité et d’admission repensées

Nouveau venu donc dans le paysage des différentes voies d’accès à la magistrature, ce concours professionnel, dont les inscriptions ont été ouvertes le 21 octobre dernier, se distingue dans un premier temps du concours complémentaire par le nombre d’épreuves, revu à la baisse.

En effet, les candidats n’auront plus qu’une seule épreuve d’admissibilité contre trois dans le cadre du concours complémentaire : une note de synthèse de 5 heures rédigée à partir d’un dossier de nature juridique. L’épreuve d’admission consistera pour sa part en une épreuve orale en trois temps, à savoir un exposé sur un cas pratique en droit civil ou pénal, suivi d’une interrogation du jury pour apprécier les connaissances juridiques du candidat, puis un temps d’échange avec ce dernier pour discuter de son parcours et de l’adéquation entre l’exercice professionnel jusqu’alors vécu et les métiers de la magistrature, détaille Samuel Lainé.

Objectif : « chercher les capacités de synthèse des candidats, de vérifier leurs connaissances juridiques et de s’assurer que leur expérience professionnelle passée est en adéquation avec l’exercice des métiers de la magistrature », abonde le directeur adjoint. Les professionnels en reconversion devront d’ailleurs motiver leur candidature en expliquant dans une lettre de motivation en quoi leur expérience passée peut s’avérer un atout pour embrasser une carrière de magistrat, pointe Samuel Lainé.

Si la date d’épreuve d’admissibilité est fixée au 2 avril prochain, la date pour l’épreuve orale n’est pas encore connue mais devrait être fixée par arrêté du ministère courant mars 2025 (comme cela était le cas pour le concours complémentaire), et indiquera dans le même temps le nombre de places offertes. Toutefois, s’agissant du concours professionnel, « il est possible que ces modalités soient annoncées plus tôt, mais sans certitude, l’école n’ayant pas la maîtrise là-dessus ».

Un stage d’un an en juridiction

Autre changement notable dans les modalités du concours professionnel, l’allongement de la période probatoire. « Nous savons d’expérience que la formation probatoire réservée jusqu’alors soit aux lauréats du concours complémentaire, soit à celles et ceux qui intégraient l’école par voie d’intégration directe et qui avaient une formation probatoire de 5 à 7 mois, était notoirement insuffisante » rapporte Samuel Lainé. C’est pourquoi la période de stage dans les juridictions est passée à 12 mois.

Le directeur adjoint de l’ENM explique en effet que contrairement aux candidats dans les formations longues de 31 mois réservées aux 1^er, 2^e et 3^e concours, il a été observé plus d’inaptitudes des candidats du concours complémentaire à l’issue du stage, et ce malgré la confirmation du jury d’aptitude à l’exercice des fonctions de la magistrature des candidats.

En outre, les chefs de juridiction ont observé une plus grande difficulté d’adaptation aux réalités des métiers de la magistrature chez les candidats issus du concours complémentaire. « Ils sont moins à l’aise en général et moins bien préparés que celles et ceux qui suivent la formation de 31 mois, relate le directeur adjoint. L’idée avec cette augmentation du temps de formation est donc de permettre de renforcer la qualité de celle-ci et l’adaptabilité des futurs lauréats du concours professionnel lorsqu’ils arriveront en juridiction pour l’exercice de leur métier. »

Le jury d’aptitude peut émettre des recommandations en terme de réserves fonctionnelles

Globalement, « il y a une volonté de faire en sorte que ce concours professionnel, dans la formation des lauréats du concours et dans la composition de son jury, se rapproche le plus possible de ce qu’il se fait pour la formation longue » résume Samuel Lainé. En effet, le jury de ce nouveau concours a par exemple été étendu à un psychologue et à une personne qualifiée en matière de ressources humaines.

Par ailleurs, ce nouveau concours ouvre la possibilité au jury d’aptitude d’émettre des recommandations en terme de réserves fonctionnelles. Autrement dit, un candidat qui semble finalement plus adapté et détenir les bonnes compétences pour occuper des fonctions du parquet plutôt que des fonctions du siège, verra la décision initiale modifiée par ce jury. « Une première pour une formation courte ! » souligne le directeur.

Ce jury aura également la possibilité de décider du redoublement de stagiaires si leur niveau de maîtrise des compétences fondamentales du magistrat est jugé insuffisant, chose qui n’était pas possible avec le concours complémentaire.

Pour l’heure, le nombre des premières candidatures n’est pas encore connu. A titre d’indication, 1 373 dossiers avaient été déposés en 2022 dans le cadre du concours complémentaire, 737 en 2023 et 975 dossiers en 2024, dont 601 candidats ont été autorisés à concourir. Les inscriptions à la nouvelle formation courent jusqu’au 22 novembre.

Allison Vaslin