Le Conseil constitutionnel valide l’amende de 8,6 millions d’euros prononcée contre Airbnb

C’est un revers pour Airbnb, mais aussi un signal adressé à l’ensemble des plateformes de location touristique. Ce vendredi 31 juillet, le Conseil constitutionnel a approuvé les dispositions ayant servi de fondement à l’amende de 8,6 millions d’euros infligée à Airbnb.

En avril 2025, la cour d’appel de Poitiers avait condamné la plateforme à verser cette somme à la communauté de communes de l’île d’Oléron pour manquement à ses obligations de collecte de la taxe de séjour à laquelle sont soumis les logeurs, hôteliers, propriétaires ainsi que certains intermédiaires et professionnels du tourisme.

Le Conseil valide le régime de sanctions prévu par la loi

La communauté de communes de l’Île d’Oléron reprochait en effet à Airbnb d’avoir manqué à ses obligations de déclaration, de collecte et de reversement de la taxe de séjour au titre des années 2020, 2021 et 2022.

À l’occasion de cette procédure, la plateforme avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), à laquelle s’étaient associées les sociétés Booking.com BV, Le Bon Coin France ainsi que l’Union nationale pour la promotion de la location en vacances. En mai, la Cour de cassation avait accepté de transmettre au Conseil constitutionnel cette QPC portant sur la proportionnalité du régime d’amendes prévu par l’article L. 2333-34-1 du Code général des collectivités territoriales. Les requérants contestaient ainsi la conformité à la Constitution de ces dispositions.

Les requérants estimaient que le régime de sanctions était disproportionné au regard des sommes non collectées. Ils faisaient notamment valoir que l’amende ne tenait pas compte de la nature du manquement, intentionnel ou non, avec ou sans profit, qu’elle ne pouvait être modulée par le juge et qu’aucun plafond n’était prévu en cas de cumul de plusieurs infractions.

En l’espèce, l’amende avait été calculée en appliquant, pour chacune des 7 410 nuitées concernées, une sanction comprise entre 750 et 2 500 euros prévue par le Code général des collectivités territoriales. La cour d’appel de Poitiers avait ainsi retenu une amende de 1 500 euros par nuitée pour 2021 et de 1 000 euros pour celles de 2022, portant le montant total à 8,6 millions d’euros.

Le Conseil constitutionnel n’a toutefois pas suivi cette argumentation. Ce dernier a estimé que ces dispositions poursuivaient l’objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale et que l’amende n’était pas « manifestement disproportionnée », compte tenu « des difficultés de recouvrement de la taxe par les collectivités ».

Les Sages ont également rappelé que la sanction pouvait être modulée, la loi fixant une fourchette comprise entre 750 et 2 500 euros par manquement. Enfin, ils ont aussi souligné que « la Constitution n’impose pas une règle de non-cumul pour les amendes fiscales » et qu’en cas de pluralité de manquements, le juge restait libre de tenir compte des circonstances propres à chacun d’eux.

La Cour de cassation doit encore se prononcer

La procédure n’est toutefois pas terminée. La Cour de cassation doit encore se prononcer sur le fond de l’affaire, une décision étant attendue au cours de l’année 2027. Dans un communiqué, Airbnb, qui « prend acte de cette décision », rappelle que « la Cour de cassation devra cependant vérifier prochainement si le montant des amendes infligées à Airbnb dans l’affaire Oléron n’est pas concrètement disproportionné au regard de la faute commise et du préjudice subi par la collectivité ».

La plateforme américaine affirme par ailleurs prendre « très au sérieux ses obligations fiscales » et avoir « agi de bonne foi dans cette affaire ». Elle assure avoir corrigé le problème technique à l’origine des défauts de collecte de la taxe de séjour et réglé les sommes dues, ainsi que les intérêts de retard, « avant même que la Communauté de communes n’engage la procédure ».