Annonce légale de création de SCI : guide pratique

La création d’une société civile immobilière fait partie de vos projets mais vous ne connaissez pas les démarches à effectuer ? Cet article est là pour vous guider et vous fournir des informations essentielles, en particulier sur la publication de l’annonce légale, une étape indispensable du processus.  

Qu’est-ce qu’une Société Civile Immobilière (SCI) et pourquoi vouloir en créer une ? 

Une Société Civile Immobilière (SCI) est une structure juridique française permettant à plusieurs personnes (physiques ou morales) de détenir et gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Elle prend la forme d’une société civile, c’est-à-dire qu’elle n’a pas de vocation commerciale par nature. 

Chaque associé détient des parts sociales proportionnelles à son apport au capital social de la SCI. 

Une SCI est généralement créée pour : 

1. Faciliter la gestion d’un patrimoine immobilier à plusieurs 
   Par exemple, des membres d’une même famille ou des associés investissent ensemble dans un bien pour en simplifier l’administration. 

2. Optimiser la transmission du patrimoine 
   La SCI permet de transmettre progressivement un bien immobilier à ses héritiers sous forme de parts sociales, ce qui peut offrir des avantages fiscaux. 

3. Organiser la détention d’un bien immobilier 
   La SCI permet d’éviter l’indivision, souvent source de conflits. Les règles de gestion sont fixées dans les statuts, ce qui assure une meilleure stabilité. 

4. Séparer le patrimoine privé et professionnel 
   Un entrepreneur peut loger ses locaux dans une SCI pour dissocier son activité professionnelle de ses actifs immobiliers. 

5. Simplifier la location ou l’exploitation d’un bien 
   La SCI peut donner en location les biens qu’elle détient et répartir les bénéfices entre les associés. 

Comment procéder à la création de ma SCI ? 

Créer une SCI peut s’avérer très facile si vous suivez les 3 étapes suivantes : 

1. Rédiger les statuts de la SCI : décider de la dénomination sociale et de l’adresse du siège, définir l’objet et le capital social, nommer le gérant et indiquer les apports faits par les différents associés et la répartition des parts sociales qui en découle 

2. Publier une annonce légale dans un support habilité 

3. Faire la demande d’immatriculation sur le Guichet Unique et déposer les documents nécessaires tels que les statuts, l’attestation de parution, le justificatif du siège social, les copies de CNI des associés, la déclaration des bénéficiaires effectifs, etc… 

Une fois votre demande validée, la société existera légalement et un numéro SIREN lui sera attribué 

L’annonce légale de création de SCI, publication indispensable 

Lors du dépôt de votre dossier sur le Guichet Unique, un des éléments que vous devrez joindre est l’attestation de parution de l’annonce légale de création. En effet, vous devrez faire paraître un avis de création dans un SHAL (support habilité pour les annonces légales). 

Quel est le coût de l’annonce légale de création de SCI ? 

L’arrêté du 19 novembre 2021 a décidé la forfaitisation d’un grand nombre d’annonces légales de création. L’État a fixé le montant et le révise chaque année, ce qui permet d’éviter les variations selon la longueur du texte ou la région.  

C’est le cas pour l’annonce légale de création de SCI. Le tarif est le suivant : 

• 191 € HT pour tous les départements hors Mayotte et La Réunion 

• 223 € HT pour La Réunion et Mayotte 

Attention : Si votre société civile n’est pas à prépondérance immobilière, le tarif de l’annonce légale ne sera pas le même : 

• 222 € HT pour tous les départements hors Mayotte et La Réunion 

• 263 € HT pour La Réunion et Mayotte 

✅ Ce que cela couvre : 

• La publication dans un support habilité 

• La conformité du texte avec les exigences légales 

• La remise d’une attestation de parution, indispensable pour le greffe 

Que doit contenir l’annonce légale de création de SCI ? 

L’avis doit contenir les éléments suivants : 

• Le type d’acte (sous seing privé ou authentique) ainsi que la date de l’acte 

• La forme juridique 

• La dénomination sociale 

• L’objet de la société 

• L’adresse du siège social 

• Le capital social et la durée (en années) 

• Les informations du gérant : nom/prénom et adresse personnelle (ou dénomination, forme juridique, capital, SIREN et adresse de la société si le gérant est une personne morale) 

• Le Greffe sur lequel sera immatriculée la SCI 

• En cas de cession de parts : sont-elles libres entre associés ? Existe-t-il un agrément ? 

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