L’auditeur de durabilité : quelles obligations et quelles formalités ?

La CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) a pour objectif d’améliorer la qualité, la fiabilité et la comparabilité des informations publiées par les entreprises en matière de durabilité. Ces informations portent notamment sur les enjeux environnementaux, sociaux, les droits humains et la gouvernance.

Dans ce dispositif, la certification des informations de durabilité constitue un contrôle externe destiné à renforcer la fiabilité des informations communiquées par les entreprises.

1. Quel est le cadre légal ?

Le dispositif français repose principalement sur plusieurs textes :

• la directive (UE) 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite CSRD, qui renforce les obligations de publication d’informations en matière de durabilité ;
• l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, qui transpose la directive en droit français et introduit notamment dans le Code de commerce le régime de certification des informations en matière de durabilité ;
• le décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, qui précise les modalités d’application de ce régime ;
• le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 relatif aux formalités des entreprises, qui complète le dispositif en imposant aux sociétés concernées de déclarer les informations relatives au professionnel chargé de la certification, afin qu’elles soient inscrites au RCS et au RNE.

Le décret du 30 avril 2026 est entré en vigueur le 6 mai 2026, lendemain de sa publication au Journal officiel.

2. Quel est le rôle de l’auditeur de durabilité ?

L’auditeur de durabilité intervient sur les informations en matière de durabilité publiées par l’entreprise. Il ne certifie donc pas les comptes annuels dans le cadre de cette mission.

Les informations concernées portent notamment sur :

• les enjeux environnementaux ;
• les enjeux sociaux ;
• les droits humains ;
• les questions de gouvernance ;
• les risques et opportunités liés à la durabilité ;
• la stratégie et le modèle économique ;
• les objectifs et indicateurs de durabilité.

Ces informations sont établies conformément au cadre de reporting applicable, notamment aux ESRS (European Sustainability Reporting Standards).

La mission de certification est exercée soit par un commissaire aux comptes habilité à certifier les informations en matière de durabilité, soit, lorsque la société choisit cette possibilité, par un organisme tiers indépendant (OTI). Dans ce dernier cas, la mission est exercée au nom de l’OTI par un auditeur de durabilité inscrit sur la liste VI tenue par la H2A.

3. Pourquoi faut-il désormais déclarer l’auditeur de durabilité ?

Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026 a modifié l’article R. 123-54 du Code de commerce.

Désormais, lorsqu’une société est soumise à l’obligation de certification de ses informations en matière de durabilité, elle doit déclarer les informations relatives au commissaire aux comptes ou à l’organisme tiers indépendant qu’elle a désigné. Ces informations sont destinées à être inscrites au RCS et au RNE.

Cette déclaration doit être effectuée dans le délai d’un mois à compter du fait ou de l’acte rendant nécessaire l’inscription modificative, conformément à l’article R. 123-66 du Code de commerce.

L’objectif est de permettre aux tiers d’identifier le professionnel ou l’organisme chargé de la certification des informations en matière de durabilité.

4. Quelles informations doivent être déclarées ?

Le décret renvoie aux informations déjà prévues par l’article R. 123-54 du Code de commerce.

Lorsque le professionnel est une personne physique, les informations concernées comprennent notamment :

• nom et, le cas échéant, nom d’usage et pseudonyme ;
• prénoms ;
• date et lieu de naissance ;
• nationalité ;
• domicile personnel.

Lorsque le professionnel est une personne morale, les informations concernent notamment :

• sa dénomination ;
• sa forme juridique ;
• son siège ;
• son lieu et son numéro d’immatriculation lorsqu’ils existent ;
• les informations relatives aux personnes disposant du pouvoir de diriger, gérer ou engager habituellement la personne morale, conformément aux rubriques prévues par le Code de commerce.

Pour un OTI, le décret prévoit expressément que les informations le concernant sont également inscrites au RNE.

5. Quelle différence entre l’OTI et l’auditeur de durabilité ?

La terminologie mérite d’être précisée.

L’OTI est l’organisme tiers indépendant, c’est-à-dire la personne morale qui intervient dans le cadre de la certification des informations en matière de durabilité. Il doit être accrédité par le COFRAC puis enregistré par la H2A sur la liste V.

L’auditeur de durabilité est la personne physique, associée, dirigeante ou salariée de l’OTI, qui remplit les conditions requises et est inscrite sur la liste VI de la H2A. C’est lui qui exerce la mission au nom de l’OTI et signe le rapport de certification.

La H2A tient donc deux listes distinctes :

• liste V : OTI accrédités par le COFRAC ;
• liste VI : auditeurs de durabilité habilités à exercer la mission au sein d’un OTI.

6. Quelles pièces prévoir pour la formalité ?

Pour effectuer la formalité de désignation d’un auditeur de durabilité auprès du Guichet unique, plusieurs pièces justificatives doivent être réunies :

• le procès-verbal de désignation de l’auditeur de durabilité ou de l’OTI ;
• la lettre d’acceptation de la mission de l’auditeur de durabilité ou de l’OTI ;
• le justificatif d’inscription sur la liste de la H2A ;
• l’annonce légale constatant la désignation ;
• l’attestation de parution de l’annonce légale ;
• le pouvoir au mandataire.

Ces documents permettent au greffe de vérifier à la fois la régularité de la désignation, l’acceptation de la mission, la qualité du professionnel désigné et l’accomplissement des formalités de publicité.

Il est donc important de préparer l’ensemble de ces pièces avant de déposer la formalité au Guichet unique ou de les adresser au JSS.

La vérification de l’habilitation professionnelle doit être distinguée de la formalité d’inscription au RCS/RNE : l’OTI est enregistré par la H2A après son accréditation par le COFRAC, tandis que l’auditeur de durabilité est inscrit sur la liste VI.

7. Le commissaire aux comptes déjà inscrit au Kbis doit-il faire l’objet d’une nouvelle déclaration ?

Le décret du 30 avril 2026 impose désormais que les informations relatives au professionnel chargé de la certification des informations en matière de durabilité soient déclarées lorsqu’une société est soumise à cette obligation.

Ainsi, lorsqu’un commissaire aux comptes déjà mentionné au RCS est également désigné pour la certification des informations en matière de durabilité, la société doit déclarer cette qualité et les informations correspondantes conformément aux nouvelles dispositions de l’article R. 123-54.

Il convient donc de ne pas considérer que la seule présence du commissaire aux comptes sur le Kbis suffit automatiquement à satisfaire à la nouvelle obligation déclarative.

À retenir

Le décret du 30 avril 2026 introduit une nouvelle étape dans les formalités des sociétés soumises à la certification de leurs informations en matière de durabilité.

Le dispositif permet ainsi de rendre accessible aux tiers l’identité du professionnel ou de l’organisme chargé de la certification des informations en matière de durabilité.

Le JSS vous accompagne dans vos formalités de désignation et de déclaration des auditeurs de durabilité.

N’hésitez pas à nous solliciter sur MyJSS.fr.