Ce que change le retour du droit de timbre pour les justiciables

50 € : depuis le 1er mars, c’est le nouveau « ticket d’entrée » pour certains litiges. Réintroduit par la loi de finances 2026, le droit de timbre suscite de vives critiques notamment chez les avocats, qui y voient un frein à l’accès au juge et à la gratuité de la justice.

La contribution s’applique dès le dépôt d’une  requête devant les prud’hommes ou le tribunal judiciaire, via un timbre dématérialisé. Auditionné au Sénat en novembre 2025, le garde des Sceaux Gérald Darmanin justifiait ce rétablissement comme le moyen« d’alléger les charges affectées au ministère de la Justice par le budget de l’Etat ».

« Objectif d’intérêt général »

Certaines exceptions sont prévues. L’État et les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont notamment dispensés.

La contribution ne s’applique pas non plus aux procédures engagées devant la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention, ni aux affaires de tutelle, de surendettement, d’ordonnance de protection, d’inscription ou de radiation sur les listes électorales, ou encore pour d’homologation d’une convention parentale. Le décret d’application doit encore être publié.

Le Conseil constitutionnel, saisi par des députés, a validé la mesure le 19 février, estimant qu’elle poursuit un « objectif d’intérêt général » et respecte la « capacité contributive des justiciables » – des exceptions étant prévues -, sans porter une « atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction » ni à « l’égalité devant les charges publiques ».

Une mesure cyclique

Déjà mise en place en 2011 sous Nicolas Sarkozy, cette contribution alors fixée à 35 euros avait été supprimée par la loi de finance pour 2014. La ministre de la justice de l’époque, Christiane Taubira, avait alors justifié la suppression de cette mesure en dénonçant « une restriction incontestable » de l’accès à la justice des « justiciables les plus vulnérables », soulignant que les contentieux en droit du travail, de la famille, du logement et les contentieux administratifs avaient été « particulièrement affectés ».

Le gouvernement avait par ailleurs constaté dans son rapport d’évaluation préalable « une diminution des saisines de l’ordre de 13 % entre le premier semestre de l’année 2011 et le premier semestre de l’année 2012 » dans les contentieux de faible montant.

La mesure est en fait régulièrement mise en place puis abrogée. « Ça existe depuis l’Ancien Régime et pour toutes les juridictions. La mesure a été supprimée en 1977 par la loi qui instaure la gratuité d’accès à la justice », explique Caroline Lantero, avocate et professeure de droit public à l’Université Clermont Auvergne.« Puis cette contribution a été rétablie en 1994 à hauteur de 100 francs avec l’argument qu’il fallait soulager les tribunaux. Quand elle a été supprimée dix ans plus tard, en 2004, elle était de l’ordre de 15 euros », poursuit-elle.

En 2026, l’argument est le même que 2011 : le droit de timbre doit alimenter le budget de l’aide juridictionnelle.« Celui qui n’est pas assumé mais qui est évidemment derrière, c’est l’effet dissuasif pour alléger des tribunaux » pointe Caroline Lantero.

Cette fois, une amélioration a toutefois été prévue. « En 2011, on jetait les requêtes à la poubelle, parce qu’elles n’étaient pas timbrées, mal timbrées, ou que les justificatifs n’étaient pas les bons, souligne-t-elle. Aujourd’hui , il y a une possibilité de régulariser. »

Effet dissuasif

Comme un certain nombre de ses pairs, Michèle Bauer, avocate bordelaise spécialiste en droit du travail, a pris soin de déposer un certain nombre de requêtes juste avant l’application du dispositif, « pour éviter à certains clients de payer », explique celle qui intervient aussi régulièrement en droit de la famille.

Selon elle, de nombreuses personnes pourraient désormais renoncer à agir en justice, notamment pour les litiges de faibles montants où la représentation n’est pas obligatoire, en référé en droit du travail par exemple.

« Parfois, certains veulent juste demander leur attestation pôle emploi. Désormais ils devront payer pour récupérer leurs documents de rupture sans lesquels ils ne peuvent pas s’inscrire au chômage ni percevoir des allocations. Ils n’auront donc pas de revenus mais devront payer pour aller en justice », souligne l’avocate.

Même difficulté pour une femme de ménage cherchant à récupérer 300 euros de salaire impayé et qui préférera démarrer devant les prud’hommes une procédure sans avocat. Ou pour une mère non mariée sollicitant une pension alimentaire. « Ça peut être un frein quand il s’agit de récupérer des sommes qui se comptent en centaines d’euros », jauge l’avocate.

Les avocats martèlent leur opposition

Opposé à cette mesure, le Conseil national des barreaux (CNB) a réaffirmé sa « position constante d’opposition à toute contribution, taxe ou timbre », estimant« que l’aide juridictionnelle, en tant que politique publique, doit être financée par l’Etat ».

Dans une tribune publiée sur le blog de Mediapart, le 23 février dernier, un collectif de presque un demi-millier d’avocats opposé à la mesure  a rappelé que « pour une personne au SMIC qui ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle, 50 € représentent 3,6 % de son revenu mensuel si elle travaille à temps complet. » De son côté, le syndicat des avocats de France (SAF) a dénoncé« une mesure aussi inéquitable qu’inefficace ».