Changement de siège social : comment faire ? 

Arrivée ou départ d’associés, augmentation ou réduction de capital… Au cours de sa vie, une société peut vivre plusieurs changements. Le transfert de siège social est une des modifications les plus courantes ! 

Quelles sont les étapes pour modifier le siège social d’une entreprise ? 

Afin que le Kbis de la société soit mis à jour suite au changement d’adresse, il est important de respecter les différentes étapes. 

Tout d’abord, il convient de convoquer une assemblée générale des associés afin de faire voter la décision du transfert de siège. 

Les statuts peuvent prévoir de déléguer la compétence au dirigeant pour les transferts dans des départements limitrophes par exemple. L’article des statuts concernant le siège social doit être modifié avec la nouvelle adresse. 

Il faut également se demander si l’établissement principal doit être transféré en même temps que le siège car cette précision aura toute son importance au niveau de la formalité à réaliser. Le siège et établissement principal peuvent être transférés dans un établissement secondaire existant, qui devient pour le coup le siège et principal. 

Une fois ces deux étapes validées, il convient de publier une annonce légale dans un support habilité (SHAL) et d’effectuer les formalités sur le Guichet Unique. En plus du procès-verbal de décision du transfert et des statuts mis à jour, un justificatif du nouveau siège vous sera demandé. 

Transfert de siège social même ressort ou hors ressort ? 

Si la nouvelle adresse dépend du même Greffe que l’ancienne adresse, il s’agira alors d’un transfert même ressort. En revanche, si vous déménagez sur un nouveau Greffe, il s’agira d’un transfert hors ressort.  

Qu’est que cela implique ?  

Si votre transfert est hors ressort, vous devrez faire paraître deux annonces légales : une dans un SHAL habilité pour le département dont dépend votre siège et une dans un SHAL habilité pour le département sur lequel votre société déménage. Notre service des annonces légales s’occupe de la publication de vos annonces que cela soit sur notre service de presse en ligne JSS.fr, qui est habilité sur plusieurs départements (75, 78, 91, 92, 93, 94 et 95) ou sur le reste de la France grâce à son réseau de correspondants. 

Dans le cas d’un transfert hors ressort, vous devrez également fournir une liste des sièges sociaux antérieurs et faire une déclaration modificative des bénéficiaires effectifs. 

Bon à savoir :  

Quand le siège et établissement est transféré, le SIRET est modifié. Le RNE sera mis à jour avec le nouveau SIRET, qui sera notifié à la DGFIP et à l’Urssaf. Cela veut dire que s’il y a des salariés, c’est le nouveau SIRET qu’il faut utiliser. L’Urssaf, qui est notifiée, attribue automatiquement un nouveau numéro de compte. A l’inverse, c’est le SIREN qui est utilisé pour la déclaration de TVA. 

Pourquoi faire appel au JSS ?   

Le Journal Spécial des Sociétés vous propose de vous accompagner pour effectuer les démarches liées à ce changement de siège social. Retrouvez la liste des pièces obligatoires sur notre site. Nous vous invitons à contacter le service des formalités pour toute question. 

Recourir au JSS vous assure :   

• Expertise : Connaissance des formalités et spécificités des différents organismes. 

• Gain de temps : Prise en charge complète de vos dossiers. 

• Sécurité : Minimisation des risques de rejet du dossier.    

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