Incendies : quelles mesures fiscales de soutien pour les entreprises et les particuliers sinistrés ?

Près de 98 000 hectares ont brûlé en France depuis le début de l’année 2026, notamment en Gironde et dans le Var. Un « record historique » qui a poussé le ministère de l’Action et des Comptes publics à annoncer, dans un communiqué publié vendredi 7 août 2026, une série de mesures d’allègement fiscal. Celles-ci sont accessibles aussi bien aux particuliers qu’aux professionnels, commerçants, artisans, entreprises et associations, dont l’activité ou le patrimoine ont été directement affectés par les incendies.

Reports de paiement et plans d’échelonnement

Premier réflexe à avoir pour les contribuables en difficulté, préconise le ministère : se rapprocher des services fiscaux. À ce titre, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) s’est engagée à examiner toutes les demandes de report de paiement des échéances fiscales formulées par les victimes des incendies.

À cet effet, un numéro unique a été mis en place : le 0 809 401 401. Les professionnels peuvent également solliciter l’accompagnement d’un conseiller aux entreprises en difficulté, accessible via le portail du ministère de l’Économie.

Concernant les situations les plus complexes, les entreprises peuvent saisir la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF), présidée par le directeur départemental ou régional des Finances publiques. « Sous certaines conditions », cette instance peut accorder des « plans d’échelonnement couvrant à la fois les dettes fiscales et les dettes sociales », a également précisé le ministère.

Taxe foncière : dégrèvements d’office pour les biens détruits ou inaccessibles

En ce qui concerne les propriétés non bâties – terres agricoles, forêts, terrains -, « des dégrèvements de taxe foncière pourront être effectués par zones, selon la procédure applicable en cas de perte de récoltes sur pied », indique le ministère. Ainsi, la DGFiP procédera alors directement aux dégrèvements, sans démarche préalable des redevables. Lorsque ce mécanisme collectif ne pourra pas être appliqué, ou lorsque les pertes individuelles seront supérieures au taux retenu, les contribuables pourront présenter une réclamation individuelle, qui sera examinée par l’administration.

Pour les propriétés bâties tels que les logements et locaux professionnels, le dispositif est plus direct : tout bien détruit ou dont l’accès ou l’occupation sont devenus impossibles en raison d’un arrêté de péril pourra bénéficier d’un dégrèvement d’office de la taxe foncière due au titre de 2026. Le même dispositif s’applique à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et à la taxe sur les logements vacants lorsque les logements concernés font l’objet d’une interdiction d’accès.

Cotisation foncière des entreprises et renseignements hypothécaires

Les entreprises dont les locaux ont été détruits ou rendus inaccessibles par les incendies bénéficieront également d’un dégrèvement gracieux de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de l’année 2026. Contrairement à certains autres dispositifs d’allègement fiscal susceptibles de peser sur les budgets locaux, ces dégrèvements seront intégralement pris en charge par l’État.

Enfin, une mesure moins connue, mais utile dans le cadre des indemnisations par les assurances, a également été activée. Les demandes de renseignements hypothécaires – documents permettant de connaître l’état des droits et des charges pesant sur un bien immobilier, souvent nécessaires à la constitution d’un dossier d’indemnisation – seront exonérées de contribution de sécurité immobilière, a annoncé le ministère.

Une exonération qui concerne les demandes présentées par les compagnies d’assurance, leurs experts ou les sinistrés eux-mêmes, pour les immeubles situés dans les communes touchées par les incendies.