L’Assemblée nationale adopte l’inversion de la charge de la preuve pour les tirs policiers

Réclamée de longue date par les syndicats de police, la proposition de loi instaurant une présomption de légalité des tirs policiers a été adoptée ce mardi par l’Assemblée nationale.

Modifiant l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, qui encadre depuis 2017 (loi dite « Cazeneuve ») l’usage des armes par les forces de l’ordre, cette proposition de loi présume qu’un tir policier est légal, c’est-à-dire nécessaire et proportionné, sauf preuve contraire. La charge de la preuve est inversée : ce n’est plus à l’accusation de démontrer qu’un tir est injustifié, mais au parquet et, dans les faits, aux familles des victimes de prouver qu’il ne l’est pas.

Soutenu par le ministre de l’Intérieur, le texte a été présenté dans le cadre de la niche parlementaire du parti Les Républicains en décembre 2024 par le député Éric Pauget (LR). Après une première lecture en janvier et un vote empêché par l’obstruction parlementaire de la gauche, il a repris sa route en séance publique dans le cadre de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale, ce mardi.

« Un permis de tuer »

Quelques jours avant son examen, plusieurs organisations et syndicats, dont le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, le Conseil de l’ordre du Barreau de Paris, Amnesty International ou encore la Défenseure des droits avaient dénoncé un texte portant une « atteinte manifeste au droit à la vie et à l’intégrité physique » et un risque de « fragiliser l’État de droit ». En quelques jours, une pétition appelant à rejeter le texte a par ailleurs dépassé les 350 000 signatures sur le site de l’Assemblée.

Les opposants au texte craignent l’octroi d’« un permis de tuer » et l’augmentation du nombre de blessés et de morts lors d’opérations de police. « Les conséquences du cadre permissif déjà introduit par la loi de 2017 sont documentées, estiment les signataires d’une tribune publiée dans Le Monde  : depuis 2017, les tirs policiers, en particulier sur des véhicules en mouvement, ont augmenté, et avec eux le nombre de morts ». Des chiffres corroborés par des travaux de recherche dès 2022.

Autre inquiétude : que le dispositif fragilise les enquêtes judiciaires. « C’est souvent au terme d’investigations approfondies qu’apparaissent les éléments permettant de douter de la nécessité ou de la proportionnalité d’un tir. Présumer la légalité dès le départ, c’est risquer que ces investigations n’aient jamais lieu, et donc que des tirs mortels illégitimes demeurent impunis ».

« Disparition de preuves, absence d’audition des témoins clés, refus de dépaysement des affaires, multiplication des non-lieux : pour les victimes et leurs familles, les violences judiciaires succèdent aux violences policières. La police tue et la justice absout. Est-il vraiment nécessaire d’ajouter une présomption de légitime défense à cette impunité structurelle pour celles et ceux qui tuent ? », avait appuyé le député LFI Thomas Portes, lors des débats en commission.

Pas de régime d’irresponsabilité des policiers

Preuve que les débats s’annonçaient houleux, plusieurs élus ont profité des questions au gouvernement pour interpeller le ministre de l’Intérieur, bien en amont de la séance d’examen.

« Un Etat de droit se mesure à la manière dont il contrôle ceux auxquels il confie le pouvoir de donner la mort. C’est précisément ce contrôle que vous voulez supprimer. Avec cette loi, un policier ayant fait usage de son arme sera considéré comme irresponsable pénalement », a dénoncé Manuel Bompard, député des Bouches-du-Rhône et coordinateur de la France insoumise.

« Cette proposition de loi n’organise pas de régime d’irresponsabilité des policiers, lui a répondu Laurent Nuñez. La présomption introduite par le texte est une présomption simple susceptible d’être levée à tout moment, dès la première minute. N’importe quel procureur pourra la renverser. Vous entretenez des fantasmes sur ce texte qui n’est que la reconnaissance légitime du travail des policiers et gendarmes », s’est défendu le ministre de l’Intérieur.

Qui entend répondre à la judiciarisation croissante des actions de forces de l’ordre, « parfois perçue comme une remise en question systématique de leur engagement sur le terrain ». « Cette situation peut engendrer une insécurité juridique dissuasive et peser sur leur capacité d’agir face aux dangers », indique l’exposé des motifs de la loi.

Technique du « vote bloqué »

Déterminé à faire passer son texte face aux 1200 sous-amendements prévus par la gauche pour empêcher son adoption, l’ancien directeur général de la Sécurité intérieure sous le gouvernement du socialiste Bernard Cazeneuve a très rapidement dégainé l’article 44.2 de la Constitution. Et ainsi bloqué l’examen de tout amendement n’ayant pas été auparavant étudié en commission.

« Un crachat à la face des familles endeuillées qui n’arrivent pas avoir de procès ou d’enquêtes », a tancé l’élue communiste Elsa Faucillon dans l’hémicycle, où plusieurs représentants de collectifs de victimes de tirs policiers ont assisté aux débats.

Pour Benjamin Lucas Lindy, ce texte « extrêmement grave de conséquences, discuté dans une niche parlementaire dans des conditions particulières et insatisfaisantes, aurait mérité un débat parlementaire sérieux et approfondi ». « Ce sont des morts derrière », s’est inquiété le député écologiste, rejoint par Olivier Faure.

« Sur un sujet qui constitue une régression potentielle très grave de l’État de droit », le ministre de l’Intérieur ne pouvait pas « procéder à la hussarde et utiliser le vote bloqué ». « Le jour où Marine Le Pen (ndlr : condamnée par la cour d’appel ce mardi 7 juillet) a enfin la possibilité d’être candidate, c’est donner une victoire à l’extrême droite qui demande cette loi depuis 2002 », a épinglé le Premier secrétaire du Parti socialiste.

Mais pour Laurent Nuñez, le débat a déjà eu lieu. Et le ministre d’asséner : « Il y a un cadre légal et réglementaire qui encadre toutes les interventions de police. Pour chacune des affaires où la police est mise en cause, il y a des investigations judiciaires. »

Un régime dérogatoire incompatible avec les principes constitutionnels

Certains élus ont par ailleurs réclamé que le gouvernement saisisse le Conseil d’État pour avis avant tout vote définitif. Le texte a finalement été adopté à une majorité de 257 voix : du RN, de LR et des macronistes. Si l’espoir d’une inscription du texte de loi « dès l’automne » au Sénat est plausible, la possibilité d’une saisine du Conseil constitutionnel plane cependant sur le texte.

En cause : une possible rupture du principe d’égalité devant la loi. « Cette loi établit une différence de traitement radicale entre la puissance publique et le citoyen ordinaire susceptible de censure », veut croire Issam El Khalfaoui, à l’origine de la pétition contre le texte, et dont le fils Souheil a été tué par un tir de policiers en 2021.

Dans une analyse, Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris, juge lui aussi le dispositif bancal : « cette PPL crée un régime dérogatoire incompatible avec les principes constitutionnels de présomption d’innocence et avec les obligations conventionnelles de la France au regard du droit à la vie », écrit-il.

Contacté par le JSS, le SAF indique que si sa position n’est pas encore arrêtée, il se joindra « à toute initiative juridiquement pertinente contre ce texte ». « Pas que pour des raisons de principes, mais aussi pour des raisons pratiques », fait savoir l’avocat Hugo Partouche, membre du bureau national. « Il n’est pas possible aujourd’hui de faire la lumière sur les circonstances d’un tir de police, si des mesures ne sont pas prises immédiatement après les faits par les procureurs. Leur responsabilité dans le traitement de ces affaires est donc lourde. Or, comme chacun sait, les procureurs sont déjà mobilisés sur d’autres fronts ».