Le Conseil d’Etat juge légaux les quartiers de haute sécurité des prisons « narcotrafic » de Gérald Darmanin

Coup de grâce pour ceux parmi les avocats pénalistes qui dénonçaient les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO). La plus haute juridiction administrative a jugé hier, mardi 28 octobre, le décret du 8 juillet 2025 relatif à ce dispositif régulier dans la forme et le fond.

Les QLCO apportent « les garanties nécessaires », que ce soit pour la procédure conduisant à la décision d’y placer des détenus ou pour « le respect des droits des détenus », a fait valoir dans un communiqué le Conseil d’État qui avait été saisi par l’Association des avocats pénalistes.

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L’objectif de ces structures ultra-sécurisées est de placer les détenus totalement à l’isolement, selon un régime de détention très strict inspiré de la lutte antimafia en Italie, et de les empêcher de communiquer avec l’extérieur notamment pour continuer à gérer leurs trafics. Est notamment soumis à ce régime Mohamed Amra, dont l’évasion sanglante en mai 2024 dans l’Eure a coûté la vie à deux agents pénitentiaires.

Les détenus concernés « bénéficient des mêmes droits que les autres », estime le Conseil d’État

Le premier de ces quartiers a ouvert cet été à Vendin-le-Vieil à l’initiative du garde des Sceaux, Gérald Darmanin. Près de 90 détenus ont rejoint entre fin juillet et début août le quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de cette prison du Pas-de-Calais. Un deuxième doit commencer à fonctionner à Condé-sur-Sarthe (Orne) dans les prochaines semaines.

Mi-octobre, Gérald Darmanin avait annoncé l’ouverture de quatre nouveaux de ces centres à Valence, Aix-en-Provence et Réau (Seine-et-Marne) ainsi qu’au futur centre pénitentiaire de Saint-Laurent-du-Maroni en Guyane. Avec pour objectif à terme d’y placer d’ici à « quelques mois », « 500 de ces 700 criminels » considérés comme très dangereux par les autorités pénitentiaires, avait déclaré le ministre de la Justice.

Selon le Conseil d’État, « les motifs de placement » dans ces quartiers « sont définis par la loi avec une précision suffisante et les décisions de placement sont soumises à une procédure contradictoire préalable ».

En outre, « les détenus concernés bénéficient des mêmes droits que les autres, sous réserve des aménagements nécessaires pour prévenir tout lien avec des réseaux criminels (fouilles intégrales, parloirs séparés, téléphonie restreinte) », poursuit la plus haute juridiction administrative.

Un régime carcéral aussi validé par le Conseil constitutionnel

Ce régime carcéral, créé par la loi visant à lutter contre le narcotrafic adoptée en avril, avait été validé par le Conseil constitutionnel en juin.

« En respectant totalement l’État de droit, après un vote massif du Parlement sur ma proposition, une validation du Conseil Constitutionnel et désormais par le Conseil d’État, notre politique carcérale concernant la criminalité organisée est changée radicalement », s’est félicité sur ses réseaux Gérald Darmanin qui y voit « un grand pas en avant (…) pour restaurer l’autorité de l’État ».

« Le Conseil d’État n’a pas « validé » la politique pénitentiaire du gouvernement, il a jugé qu’elle ne violait pas ENCORE la loi. Vous tordez la réalité et confondez légalité et légitimité », lui a rétorqué une avocate du barreau de Paris en commentaire.

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En parallèle au recours de l’Association des avocats pénalistes, plusieurs dizaines de détenus ont contesté sans succès leur transfert et leurs conditions de détention à Vendin-le-Vieil devant la justice administrative et judiciaire.

En août dernier cependant, une juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a partiellement reconnu l’indignité des conditions de détention d’un homme incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil. Après plusieurs revers judiciaires, cette décision avait donné un peu d’espoir aux avocats qui s’insurgeaient contre ce régime dérogatoire au droit commun.