Nouveau modèle d’annonce légale de TUP

Le Journal Spécial des sociétés vous propose un nouveau modèle d’annonce légale à partir du 1er octobre 2024 pour les avis de transmission universelle de patrimoine :

Dénomination de la société « TUPÉE »
(+ sigle éventuellement)
Forme au capital de 000000 Euros
Siège social : adresse, code postal, ville
000 000 000 RCS ville du greffe

Aux termes d’une décision en date du 00/00/00, la Société « TUPANTE » Dénomination, forme au capital de 000000 Euros, dont le siège social est à ville, code postal, adresse, immatriculée sous le n° 000 000 000 RCS ville du greffe, a, en sa qualité d’associé ou actionnaire unique, décidé la dissolution anticipée, sans liquidation, de la société Dénomination « TUPÉE ».
Conformément aux dispositions de l’article 1844-5 alinéa 3 du Code Civil, les créanciers de ladite société peuvent faire opposition à la dissolution dans un délai de trente jours à compter de la publication au Bulletin des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) auprès du Tribunal de commerce ou judiciaire de « ville ».