n°126 - Dossier - Les SELAS: l'exemple des professions de santé

Retrouvez l'étude de M. Frédéric Teffo (Docteur en droit, chargé d'enseignement à l'Université Paris-Est Créteil) consacrée à L'apport partiel d'actif: la définition du périmètre des obligations sociales transférées (Cass. Soc.; 18 juin 2014, n°12-29.661 (FS-P+B) dans le numéro 126 du Journal des sociétés.

Monsieur Teffo propose une analyse de l'extension du champ des obligations sociales transférées, pour ensuite se consacrer à la diversité des solutions jurisprudentielles.

Un article à retrouver dans son intégralité, en papier et en numérique, dans le dernier numéro du Journal des Sociétés.

Pour commander le numéro: http://www.jss.fr/JSSHTM_WEB/FR/JdS_catalogue.awp

En savoir plus sur ce numéro: http://www.jss.fr/JSSHTM_WEB/DOC/JdS/JdS_126.pdf