Présence d’un avocat obligatoire pour les enfants sous mesures d’assistance éducative : le Sénat revoit le texte à la baisse

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 11 décembre 2025, au grand soulagement des associations de protection de l’enfance et de la plupart des instances représentatives des avocats, la loi qui prévoyait la présence obligatoire d’un avocat pour les enfants concernés par une mesure de protection judiciaire a été amendée par la commission des Lois du Sénat, ce 20 mai. Le texte sera examiné en séance publique jeudi 28 mai.

Avec cette loi, portée par la députée PS Ayda Hadizadeh, l’article 1186 du Code de procédure civile devait prévoir que « tout mineur concerné par une mesure de protection judiciaire [soit] assisté d’un avocat ». « À défaut de choix d’un avocat par le mineur, le procureur de la République ou le juge des enfants demande au bâtonnier d’en désigner un commis d’office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. »

Aux origines de la loi, le collectif « Les Oubliés de la République » – dont Ayda Hadizadeh a été déléguée générale – a souhaité un champ d’application inconditionnel et des enfants accompagnés tout au long de la mesure dont ils font l’objet, « qu’ils soient capables ou non de discernement et donc indépendamment de leur âge ». Arguments avancés : « La loi permettrait de garantir l’exercice des droits de l’enfant, de favoriser un traitement égal de chaque enfant ou encore de respecter la parole de l’enfant. »

La crainte de « conséquences organisationnelles »

Des ambitions revues à la baisse par le Palais du Luxembourg. Avec les ajouts des sénateurs, la présence d’un avocat auprès des mineurs est ainsi limitée à 18 mois et à cinq juridictions, et l’amendement transforme la généralisation de la présence d’un avocat pour les enfants en « expérimentation », dont les impacts seront « analysés » après coup, « ceux-ci pouvant se révéler différents selon la taille des juridictions et des barreaux ».

« La généralisation (…) aura en effet des conséquences organisationnelles pour les juridictions comme pour les barreaux ainsi que des conséquences budgétaires qui restent à évaluer », ont estimé les sénatrices Olivia Richard (Divers centre) et Dominique Vérien (UDI), rapporteuses de l’amendement.

« Si les juridictions et les barreaux ne sont pas en mesure d’assumer une telle charge, les délais de jugement risquent d’augmenter », craint encore la commission des Lois, pour qui « les expérimentations menées jusqu’à présent (…) à l’initiative du Conseil national des barreaux sont insuffisantes pour démontrer la faisabilité pratique de cette mesure quelle que soit la taille de la juridiction et du barreau ».

Le Sénat a également restreint le champ d’application du texte aux mineurs capables de discernement et aux enfants de plus de 7 ans, âge à partir duquel a été fixée une « présomption de discernement », et conditionné la présence de l’avocat désigné par le bâtonnier à la justification d’une « formation spécifique aux droits de l’enfant comprenant une formation initiale d’une durée de 20 heures minimum complétée par une formation continue de 5 heures par an ».

Une loi « vidée de sa substance » ?

Dans un communiqué envoyé ce jeudi 21 mai, le Conseil national des barreaux a aussi regretté que le Sénat ait exclu « une large part des procédures d’assistance éducative (droits de visite, autorité parentale), dans lesquelles la présence de l’avocat est pourtant déterminante ».

Dans sa première version, le texte transmis au Sénat prévoyait que l’accompagnement des enfants par un avocat se fasse pour toutes les mesures d’assistance éducative, et qu’il soit intégralement pris en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

L’instance a également réagi à la fixation d’un âge de présomption du discernement à 7 ans, un choix qui « apparaît en décalage avec les pratiques actuelles des juridictions, particulièrement hétérogènes ». « En tant que sujet de droit, l’enfant doit pouvoir être accompagné d’un avocat sans distinction d’âge, celui-ci n’étant pas, un critère pertinent de maturité », a avancé le CNB.

Les sénateurs ont introduit des modifications « qui réduisent significativement la portée du dispositif », a déploré Lyes Louffok, militant pour les droits des enfants placés et cofondateur du Comité de vigilance des enfants placés (comité émanant des Oubliés de la République).

Dans une publication diffusée sur X, l’essayiste a décrit un amendement « destiné à vider la proposition de loi de sa substance », et fustigé la limite d’âge fixée à 7 ans, « alors même que les enfants les plus jeunes sont les plus vulnérables dans les procédures d’assistance éducative ».

Quant à l’obligation de formation des avocats, « présentée comme une innovation », le militant a rappelé « qu’elle existe déjà dans le droit positif ». Pour Lyes Louffok, « ce vote raconte autre chose (…). Aujourd’hui encore, lorsqu’il s’agit des enfants placés, certains responsables politiques considèrent les droits fondamentaux comme une variable budgétaire ajustable ».

Ce jeudi, le Conseil national des barreaux a appelé les sénateurs « à voter une version du texte conforme à celle adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale en décembre dernier », afin « d’assurer à chaque enfant un accès effectif à la défense, quel que soit son âge et sans exception, le plus rapidement possible ».