Prix Robert Badinter : quelles sont les huit propositions de loi retenues pour la finale ?

De retour pour une seconde édition, le Prix Robert Badinter, lancé en 2025 par le Conseil national des barreaux, a ses huit nouveaux finalistes.

Ils viendront défendre leur proposition de loi autour des libertés fondamentales et des grands enjeux de sociétés contemporaines le 8 octobre prochain à la Maison de l’Océan à Paris, et tenter de décrocher le Prix du jury. Tour d’horizon des propositions.

Deux propositions pour du changement en détention

Alice Poitevin, avocate en droit pénal des mineurs en Bretagne, a imaginé une proposition de loi qui viendrait modifier les établissements pénitentiaires et le régime de détention en France.

Avec cette loi, les prisons évolueraient vers des établissements ouverts et autonomes grâce à des commerces dont l’activité serait assurée par les personnes détenues. Ces dernières « circuleraient librement au sein des établissements, détiendraient la clé de leur cellule individuelle et rencontreraient librement leurs proches dans des conditions dignes ».

L’élève avocate en droit pénal à Montpellier, Romane Debelut, propose quant à elle une loi qui consacre un droit opposable aux études supérieures, et qui prévoit notamment l’ouverture d’un espace numérique sécurisé. Objectif : « garantir, derrière les murs, l’effectivité d’une liberté que nulle peine ne devrait pouvoir suspendre : celle d’apprendre ».

De nouvelles sanctions et infractions pénales

« Le droit français permet aux journalistes de refuser toute pression, sans assortir ce droit de sanction pénale. » C’est en partant de ce postulat que l’avocat parisien Alexandre Minot-Chartier a pensé une loi qui « comble cette lacune » avec trois nouvelles incriminations : réprimer les pressions exercées sur un journaliste, sanctionner les immixtions dans les décisions éditoriales, et incriminer l’entrave à l’indépendance structurelle d’une rédaction.

Sa consœur parisienne, Lily Ravon, a pour sa part imaginé une loi visant à lutter contre la répression transnationale exercée à l’encontre des résidents français. Elle créerait une infraction pénale autonome de « répression transnationale », « forme d’ingérence étrangère qui porte atteinte tant à la souveraineté nationale qu’aux droits des personnes résidant sur le territoire français, dont des réfugiés », soutien l’avocate. Cette loi donnerait également le pouvoir aux associations d’exercer les droits de la partie civile et attribuerait la compétence aux juridictions parisiennes spécialisées.

Numérique et respect des libertés fondamentales

Les évolutions numériques et technologiques ne sont pas en reste. L’avocat au barreau de Paris Charles Culioli-Paoli propose en effet une loi qui vise à protéger les droits de la défense face au vide juridique croissant qui entoure l’utilisation des preuves algorithmiques. « En matière pénale, l’émergence de l’intelligence artificielle conduit à l’adoption d’outils d’analyse agrégeant des masses de données que le justiciable n’est pas en mesure de contester. Ces preuves algorithmiques privent le contradictoire de son objet et compromettent l’égalité des armes », estime l’avocat.

Arthur Morel, avocat nîmois à la cour, a quant à lui imaginé une proposition de loi constitutionnelle, qui vise à concilier le développement des technologies numériques avec la protection de la personne humaine et des libertés fondamentales. Il propose en ce sens d’« élever au rang constitutionnel l’héritage visionnaire de l’article 1er de la loi Informatique et Libertés de 1978 ».

Droit de l’environnement et renforcement de la confiance en la justice

Gabrièle Gien, avocate en droit de l’environnement, propose une loi pour un droit à l’environnement opposable. Le texte viserait à faire reconnaître un droit subjectif opposable à l’Etat, et donnerait l’opportunité à une personne exposée à une pollution chronique de saisir une commission qui imposerait à l’Etat de mettre en œuvre un plan de dépollution. « A défaut d’exécution, le juge administratif peut alors contraindre l’Etat à agir, sous astreinte. »

L’avocat Thomas Gruet, enfin, a pensé une loi qui imposerait l’ouverture d’une information judiciaire lorsqu’un décès est susceptible d’être imputé à l’action d’une personne dépositaire de l’autorité publique. « Elle garantit ainsi l’intervention, dès l’origine, d’un magistrat indépendant, le contradictoire au moment où la preuve se construit et renforce la confiance dans l’institution judiciaire. »