Le président du TC de Créteil réclame le statut de tribunal spécialisé

«Le Val-de-Marne, c’est à la fois un maillage de petites structures, mais aussi de grands acteurs : ADP, Air France Industries, Rungis, Sanofi, Safran, Monoprix, DHL… ».

Devant les acteurs économiques réunis au palais de justice de Créteil, lundi 2 février, le président du tribunal de commerce, Philippe Jombart, a livré, lors de l’audience solennelle de sa juridiction, un panorama détaillé du tissu entrepreneurial du département, après avoir rappelé que 2026 serait aussi l’année des quarante ans du tribunal.

157 665 entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés en 2025

Le magistrat, également ingénieur de formation, a souligné que si « les grandes entités concentrent la majorité de la masse salariale », « ce sont pourtant bien les petites entreprises qui forment l’ossature économique ». À la fin de l’année 2025, le Val-de-Marne comptait 157 665 entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés , un chiffre en légère hausse par rapport à 2024, « une dynamique portée par les microentreprises et les SASU ».

En revanche, en raison des seuils légaux, « certaines entreprises implantées sur [le] ressort [du tribunal] – notamment à Rungis et Orly – relèvent du tribunal de commerce de Bobigny ». Si le TC de Créteil entretien avec cette juridiction spécialisée« d’excellentes relations », a-t-il précisé, selon lui, la situation engendrerait « une rupture de continuité », alors même que le TC de Créteil dispose d’« un corps judiciaire complet, formé et compétent » : 50 juges dont 16 spécialistes des procédures collectives, « expérimentés et sensibilisés aux exigences déontologiques ».

« [Les] moyens et [les] compétences [du tribunal] plaident légitimement pour une reconnaissance du TC de Créteil comme tribunal spécialisé », a donc insisté son président, qui en a appelé à « la cohérence et à l’efficacité de la justice économique ».« [C’est] une demande de bon sens, au service des entreprises et du territoire ».

Depuis une réforme de la justice commerciale mise en place à partir de 2016, certains tribunaux de commerce dits « spécialisés », au sens du Code de commerce, ont été désignés pour traiter les affaires les plus complexes, notamment les procédures collectives de grandes entreprises, celles qui dépassent certains seuils légaux ou encore les dossiers à forts enjeux économiques ou sociaux. Or, la spécialisation est décidée au niveau national, selon une logique de carte judiciaire, avec un nombre limité de juridictions.

L’amiable comme enjeu de 2026

Par ailleurs, les procédures amiables de prévention s’annoncent comme un autre chantier majeur pour 2026, avec la mise en œuvre du décret du 18 juillet 2025, qui vise à clarifier le cadre juridique des différents modes de règlement des conflits et à consacrer la primauté de l’amiable sur le judiciaire. Dans ce contexte, le rôle du juge « évolue résolument vers celui d’un acteur de la pacification, chargé de favoriser le dialogue, sans renoncer à trancher lorsque c’est nécessaire ».

Mais si la dynamique est engagée, elle reste encore perfectible. « Au sein de notre juridiction, le nombre de conciliations demeure modeste ; ce chantier constitue un axe de progrès déterminant pour 2026. Nos audiences de règlement amiable s’inscrivent pleinement dans cette dynamique », a déploré le président. Ce dernier regrette que ces dispositifs « demeurent sous-utilisés par les TPE, malgré les aides de la Région Île-de-France », avec seulement « 33 conciliations et 23 mandats ad hoc », en dépit d’un mécanisme qu’il a qualifié d’« efficace et confidentiel ».

Sur le plan procédural, là aussi, les choses vont bon train : « Avec le barreau du Val-de-Marne, un nouveau protocole de mise en état intégrant les évolutions du décret du 18 juillet 2025 relatif aux procédures amiables a été finalisé ». Dès ce début 2026, sept juges formés seront pleinement mobilisés afin de « proposer aux avocats et aux parties des solutions rapides et équilibrées », a-t-il confirmé.

25 377 décisions rendues en 2025

Concrètement, en ce qui concerne les chiffres de 2025, Philippe Jombart a détaillé une activité en nette hausse en 2025. Le tribunal de commerce de Créteil a rendu 25 377 décisions, soit une progression d’environ 30 % par rapport à l’année précédente, pour 219 audiences tenues. En matière contentieuse, « les saisines au fond ont augmenté de près de 49 %, atteignant 2 137 contre 1 440 en 2024 », une évolution principalement liée à « un afflux de litiges dans le transport aérien, passés de 61 à 476 dossiers en un an ».

Le président a souligné des progrès malgré cette pression accrue, « grâce à l’engagement des juges ». « Le délai moyen de traitement diminue légèrement, inférieur à neuf mois, et le stock n’a pas augmenté ». La cour d’appel a, par ailleurs, rendu 42 arrêts sur les décisions de la juridiction, « dont seulement quatre infirmations totales ». Les ordonnances de référé poursuivent également leur progression, avec 477 décisions rendues (+4 %),« 70 % sur le siège, et plus de 80 % dans un délai inférieur à un mois ».

S’agissant de la prévention, 120 dirigeants se sont présentés spontanément devant les juges en 2025, « soit 45 de plus qu’en 2024 », un chiffre qui, selon le président, « traduit une vigilance accrue de l’entrepreneur face aux signaux d’alerte de son activité ».

À l’inverse, seule la moitié des « 750 dirigeants convoqués sur la base d’indicateurs préoccupants » a répondu présente. « Trop souvent encore, ces démarches interviennent tardivement, lorsque l’entreprise est déjà en cessation de paiements, et l’entreprise en déshérence », a-t-il fustigé.

Un « véritable statut pour les juges honoraires »

Philippe Jombart a abordé également la dématérialisation accélérée des données et l’introduction de l’intelligence artificielle dans le judiciaire. « Amplifiée par l’essor de l’IA, elle accroît le risque d’introduction de fausses informations pouvant fragiliser le RCS et favoriser des fraudes », et d’insister : « L’IA n’a ni vocation à juger ni à se substituer aux magistrats. Elle doit rester un outil d’aide, facilitant l’accès à l’information juridique et améliorant l’efficacité du service public . »

Avec les tribunaux de commerce de Versailles, Nanterre et Bobigny, une charte d’usage a été rédigée et validée par la cour d’appel de Versailles ; à terme, au moins 15 tribunaux adopteront ce cadre garantissant un usage éthique et sécurisé. Le tribunal de Créteil a également organisé une première formation interne, et attend une session de l’ENM prévue pour juin 2026.

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S’agissant de la criminalité économique, Philippe Jombart a souligné que « le juge consulaire n’[était] pas seulement un arbitre. Il veille à l’ordre économique et protège la confiance qui fonde la vie des entreprises  ». Grâce à une coopération étroite avec le parquet et le greffe, le tribunal détecte les anomalies, prévient les risques et défend l’intégrité du commerce. « Renforcer nos actions communes avec le parquet sera une priorité en 2026 », a-t-il ajouté.

Enfin, le président a insisté sur une « priorité absolue » :« le recrutement de juges de qualité », soulignant qu’avec « 50 juges pour 55 postes », la juridiction devra recruter « entre sept et neuf nouveaux magistrats cette année ». Et de conclure en plaidant pour la création d’un « véritable statut pour les juges honoraires, afin de leur permettre de continuer à s’impliquer pleinement dans l’activité du tribunal ».