Proposition de loi pour le droit à l’aide à mourir : des magistrats sortent de leur réserve

Entendus le 11 septembre à la Commission des lois du Sénat, les syndicats de magistrats alertent sur le manque de cadre juridique clair de la proposition de loi (PPL) relative au droit à l’aide à mourir. Unité Magistrats SNM FO dit craindre « une rupture anthropologique et juridique majeure », sans toutefois être rejoint par les autres syndicats.


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Rozenn Le Carboulecjeudi 25 septembre2 min
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Après plusieurs professionnels de santé mentale alertant sur une « bombe à retardement pour la prévention du suicide », ce sont désormais les magistrats qui s’opposent à la proposition de loi relative au « droit à l’aide à mourir ». Adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 27 mai 2025, le texte est désormais entre les mains du Sénat, où le syndicat minoritaire Unité Magistrats SNM Force ouvrière (FO) était entendu le 11 septembre. Celui-ci alerte : « Cette proposition menace nos principes essentiels », prévient-il dans un communiqué.  

Un texte « indigent »

Seul syndicat de magistrats à avoir pour l’instant exprimé d’importantes critiques à l’égard ce texte, Unité Magistrats SNM FO dit craindre « l’impact considérable qu’il aurait sur les fondements mêmes de nos grands principes juridiques ». « On ne se prononce pas pour ou contre le droit à l’aide à mourir, mais on constate, compte-tenu de notre expérience, ses nombreuses lacunes. Le sujet pour nous n’est pas d’autoriser ou d’interdire, mais si on décide d’autoriser l’aide à mourir, la question est de quelle manière on le fait et comment on protège les plus faibles », explique au JSS sa déléguée générale Valérie-Odile Dervieux, qui dénonce un texte « indigent ».

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Évoquant une « rupture anthropologique et juridique majeure», le syndicat s’inquiète

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