Radiation d’office au RCS : un risque majeur à l’ère de la facturation électronique

La transition vers la facturation électronique transforme en profondeur la gestion juridique et comptable des entreprises françaises. Alors que les radiations d’office au registre du commerce et des sociétés (RCS) se multiplient – absence de justification d’activités artisanales réglementées, non-déclaration au registre des bénéficiaires effectifs (RBE), ou encore courriers retournés avec la mention « NPAI » par le greffe ou l’administration fiscale – les enjeux pratiques dépassent désormais la simple inscription au registre.

En effet, les plateformes agréées de facturation électronique s’appuieront sur l’annuaire des entreprises. Celui-ci repose sur les numéros SIREN actifs et croise les données de l’INSEE et du fichier des entités actives et inactives géré par la Direction générale des finances publiques.

La conséquence est directe : une entreprise radiée, même d’office, verra ses factures bloquées dans le circuit de transmission. Dans la pratique, cela signifie qu’aucune facture ne sera ni reçue ni payée tant que la situation ne sera pas régularisée.

Une vigilance accrue sur les levées de radiation

Lorsqu’une société est radiée d’office, il est impératif d’agir rapidement. La demande de levée de radiation reste, à ce jour, traitée par les greffes via une procédure dérogatoire sur support papier. Or, tant que la liasse de levée n’est pas correctement transmise et intégrée par l’INSEE, l’entreprise demeure considérée comme inactive.

Ce décalage temporel entre la décision du greffe et l’actualisation de la base INSEE et du RNE constitue un véritable point de fragilité. Un simple retard de mise à jour suffit à bloquer la chaîne de facturation électronique et, par ricochet, les flux financiers de l’entreprise.

Points de vigilance pour les praticiens

Face à cette situation, dirigeants, avocats, experts-comptables, juristes d’entreprise et formalistes doivent intégrer de nouveaux réflexes dans leur pratique quotidienne :

• Surveillance régulière de la situation de l’entreprise, mais aussi de ses clients et fournisseurs, dans les bases RCS et RNE.
• Réactivité face aux relances des greffes et aux notifications administratives.
• Anticipation en mettant en place des outils de veille (alertes sur la fiche de l’entreprise au RNE et via Infogreffe).
• Procéder aux formalités de transfert de siège, d’ouverture et de fermeture d’établissement dans le mois suivant la survenance de l’événement et ne pas oublier de mentionner le nom de l’entreprise sur la boîte aux lettres

Ces précautions permettent de réduire le risque de rupture dans les échanges commerciaux et d’éviter des blocages de trésorerie liés à des factures non reconnues.

Un enjeu d’automatisation sur le Guichet unique

Cette problématique souligne également la nécessité d’un déploiement rapide sur le guichet unique opéré par l’INPI de la formalité de levée de radiation d’office afin que les flux soient facilités et automatisés sans quoi les entreprises s’exposent à des difficultés pratiques majeures.

En pratique, une radiation administrative, parfois mineure dans son origine, peut aujourd’hui suffire à bloquer toute une chaîne de facturation électronique. Dans ce contexte, l’anticipation et la vigilance deviennent la clé de la continuité économique.