Rapport d’activité du tribunal judiciaire de Pontoise : ce qu’il faut retenir

Le rapport d’activité du tribunal judiciaire de Pontoise pour 2024, rendu public fin septembre, témoigne d’une activité très soutenue sur l’ensemble des pôles de la juridiction valdoisienne. Voici ce qu’il faut en retenir.

• 2024, année olympique

Sans surprise, la synthèse s’ouvre sur un court bilan de l’activité pendant les Jeux olympiques de Paris. « Les JO ont constitué un défi logistique et humain supplémentaire, que la juridiction a su anticiper et organiser », souligne Guirec Le Bras, procureur de la République, et Vincent Reynaud, président du tribunal judiciaire (TJ), dans leur propos liminaire.

Pour cet événement, le TJ de Pontoise a renforcé son organisation estivale avec un dédoublement des permanences du parquet, mais aussi du juge des libertés et de la détention (JLD) et des audiences de comparution immédiate.

Dans son rapport 2024, l’instance revient également sur la mise en place du TIG olympique : 11 condamnés ont réalisé 50 heures de travaux d’intérêt général entre le 23 et le 27 septembre 2024.

• Un service dédié au suivi des copropriétés en difficulté

En 2024, le tribunal de Pontoise a enregistré 6599 nouvelles affaires contre 6280 en 2023. « L’évolution du nombre des affaires nouvelles entre 2023 et 2024 ne rend pas compte de l’annonce de programmes d’expropriation d’ampleur, qui vont continuer d’obérer le service sur les années à venir », avertit cependant l’instance. Pour faire face à la hausse de ces programmes d’expropriation, un pôle d’urgence a été créé au premier semestre 2024 afin de fluidifier le traitement des affaires.

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Au second semestre 2024, un service spécifique pour les copropriétés en difficulté a également vu le jour, avec recrutement et procédures accélérées en projet.

Le tribunal se fixe à ce titre deux objectifs en 2025 : réfléchir à la spécialisation d’une audience mensuelle référé/procédure accélérée au fond (PAF) en matière de copropriété. Et promouvoir le recours à la requête en injonction de payer pour le recouvrement des charges de copropriété.

Selon un rapport du Sénat sur la paupérisation des copropriétés en date de juillet 2024, 215.000 copropriétés (sur environ 880.000) ont un montant d’impayés d’au moins 20% de leur budget annuel.

• Le stock des dossiers MDPH relatifs aux handicaps est désormais réduit au stock audiencé… mais ça ne suffit pas

Le pôle social, également chargé du départage des conseils de prud’hommes de Pontoise, Argenteuil et Montmorency, a vu lui aussi ses saisines grimper : 1 515 affaires nouvelles pour 509 terminées, portant le stock à 3 222 affaires contre 2 212 en 2023.

Malgré la réduction du stock de dossiers MDPH grâce à des audiences dédiées ayant permis de réduire le délai d’audiencement à 4 mois, le taux de couverture reste très bas : il ne dépasse pas 30 %.

Ce pôle souffre de départs non remplacés depuis juin 2023, analyse le TJ. Les objectifs pour 2025 sont donc : renforts RH, optimisation de l’audiencement et réduction des délais, aujourd’hui supérieurs à 24 mois.

• Pression judiciaire : 2 480 procédures de soins psychiatriques sans consentement traitées par le JDL

Avec 30 magistrats et six sections spécialisées, le parquet doit absorber une charge croissante, reflet d’une pression judiciaire en constante augmentation.

En 2024, le parquet du TJ de Pontoise a géré 65 748 appels, en nette hausse par rapport à 2023 (56 759). Les plaintes et PV reçus atteignent 81 302, après une année record en 2023. Les affaires poursuivables progressent de 39 % en deux ans et les réponses pénales de 14 %.

L’activité du juge des libertés et de la détention de Pontoise poursuit également sa hausse. En matière civile, 2 480 procédures de soins psychiatriques sans consentement ont été traitées, dont 1 057 liées à l’isolement et à la contention. Côté pénal, l’activité progresse de 6 %, portée par une hausse de 34 % de comparutions et de 13 % des débats contradictoires. Les JLD a aussi géré 227 homologations de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) en 2024.

• Un suivi renforcé au pôle VIF

Depuis janvier 2024, le pôle violences intrafamiliales (VIF) de Pontoise renforce le traitement des procédures grâce à 12 magistrats du siège, 7 du parquet, 2 DSGJ, 7 greffiers référents et 3 attachées de justice. En 2024, 3 618 procédures de violences conjugales (+22 % par rapport à 2022) et 195 ordonnances de protection (+40 % par rapport à 2023) ont été traitées.

A également été mis en place un guide édictant des préconisations pour le traitement des VIF et un suivi informatique renforcé, notamment pour l’enregistrement des ordonnances de protection et la conservation des coordonnées des victimes et détenus sortant de détention.