Registre des bénéficiaires effectifs : les greffiers déploient le signalement en masse des divergences

Six ans après avoir lancé le portail de signalement unitaire des divergences des bénéficiaires effectifs, les greffiers des tribunaux de commerce, des tribunaux des activités économiques et le groupement d’intérêt économique Infogreffe ont annoncé le 20 janvier dernier l’ouverture d’un nouveau service de signalement des divergences des bénéficiaires effectifs en masse.

Le dispositif doit permettre aux assujettis – banques, assurances, professions libérales…- de signaler plus rapidement toute divergence constatée entre les informations contenues dans le registre des bénéficiaires effectifs (RBE) et celles qu’ils ont recueillies auprès de leurs clients, y compris en cas d’absence d’enregistrement de ces informations, afin de renforcer la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

Journal Spécial des Sociétés : Quels sont les objectifs de ce nouveau service ?

Dieudonné Mpouki : Ce nouveau service répond à trois objectifs principaux. Premièrement, faciliter et fluidifier les échanges entre les assujettis et les greffiers des tribunaux de commerce. Deuxièmement, renforcer la qualité et la fiabilité des signalements, et donc des données du RBE. Troisièmement, contribuer activement à la prévention des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. C’est un outil d’efficacité opérationnelle au service de la fiabilité du registre et de la lutte contre la criminalité financière.

JSS : Concrètement, comment fonctionne ce service ?

D. M. : Une plateforme dédiée de signalement en masse, distincte de la plateforme de signalement unitaire, a été mise en place. Elle est accessible via l’environnement Infogreffe avec des identifiants.

Nous proposons deux modalités techniques afin de s’adapter aux différents profils d’assujettis. D’abord via une API directement intégrée au système d’information de l’entreprise, pour automatiser la détection des divergences, la déclaration en masse et l’ajout de pièces justificatives. Sur demande, les entreprises concernées pourront recevoir une documentation technique pour pouvoir utiliser notre API.

Nous avons voulu rendre ce système intelligent, en permettant facilement d’exclure les sociétés qui ne sont pas inscrites au RCS ou radiées. Cela évite d’encombrer les greffes avec des dossiers sans objet. Il y aura probablement encore des améliorations ensuite, mais comme cet outil a été coconstruit avec l’ensemble des parties prenantes, nous avons déjà simplifié le travail de tous.

Il y a une autre possibilité d’utiliser cet outil, via un fichier CSV, pour les assujettis n’ayant pas de système d’information intégré. Il sera là aussi possible d’envoyer des pièces justificatives. Le signalement sera centralisé et exhaustif grâce à un tableau de bord pour connaître l’état d’avancement de chaque affaire, de l’envoi jusqu’à la fin du traitement.

JSS : Pourquoi ce nouvel outil arrive-t-il maintenant, environ six ans après le lancement de la première plateforme de signalement des divergences des bénéficiaires effectifs ?

D. M. : Comme tous les registres légaux que nous tenons, le RBE est un dispositif vivant. Depuis sa création, le cadre réglementaire européen et national s’est considérablement renforcé. Six ans après le déploiement du portail de signalement unitaire, nous avons constaté une très forte montée en volume des signalements de divergences que nous recevons.

Il était donc nécessaire d’adapter l’outil aux usages et aux besoins des assujettis, en particulier ceux ayant des portefeuilles de clients importants : un cabinet d’expertise-comptable qui traite une centaine de clients et une banque qui en gère 50 000 voire plus, ce n’est pas la même chose, et nous avons constaté que l’outil que nous avons développé il y a six ans n’était pas adapté à cette dernière catégorie. Les outils doivent être adaptés en fonction des volumes traités par les uns et les autres.

Parallèlement, le nombre de signalements a fortement augmenté. Pour vous donner une idée du changement d’échelle, en 2025, les greffes ont identifié plus de 59 000 signalements de divergences, ce qui représente une hausse de 54 % par rapport à 2024. Sur la même période, nous avons reçu plus de 789 000 déclarations de bénéficiaires effectifs, soit une hausse de 2,6 % par rapport à 2024.

Pour les grands comptes comme les établissements bancaires, l’outil de base paraissait fastidieux et chronophage, car il leur demandait de saisir les dossiers un à un. Il était donc impératif d’adapter le tir aux usages et aux besoins des professionnels en proposant une solution industrielle.

JSS : Qu’est-ce qui change pour les greffiers des tribunaux de commerce ?

D. M. : Cela ne change rien pour nous. Que ces signalements arrivent unitairement ou en masse n’a pas d’incidence sur notre travail. Le traitement reste individuel de notre côté.

Nous avons déjà eu à traiter des déclarations en masse au lancement du RBE en 2017 et nous avions tenu bon. Il y a plus longtemps (en 2002, ndlr), lorsqu’il a fallu régulariser des sociétés civiles immatriculées avant 1978, nous avons été au rendez-vous. Nous sommes donc habitués à faire face à des flux importants.

Ce sont les grandes sociétés assujetties à la LCB-FT qui sont visées par cet outil. Celles-ci risquaient d’être bloquées par un trop grand nombre de signalements à effectuer.

JSS : Quel est l’enjeu pour les pouvoirs publics derrière cette modernisation ?

D. M. : Le respect de ces obligations est d’abord indispensable pour améliorer la fiabilité de nos registres et assurer la transparence financière des personnes morales.

C’est également un enjeu de souveraineté et de crédibilité internationale pour la France. Le pays avait été audité par le GAFI (Groupe d’action financière), et l’efficacité du contrôle exercé par les greffiers sur le RBE avait été relevée. Les pouvoirs publics sont extrêmement attachés au maintien de cette performance. Nous encourageons donc les assujettis à respecter ces obligations, mais encore faut-il en avoir les moyens avec des outils adaptés.

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Les ministres de l’Économie et de la Justice m’avaient écrit pour nous demander de travailler à la mise en place de cet outil. Les retours qui nous sont faits permettent de rendre encore plus fiable notre outil. C’est une matière qui a son importance au niveau national pour les pouvoirs publics aujourd’hui, car elle s’inscrit dans les politiques de lutte contre le narcotrafic et la criminalité financière. Toutes les actions qui renforcent ces dispositifs sont activement encouragées.

Ce nouveau service a été ouvert en bêta en septembre dernier, et cette phase s’est terminée en début d’année.

JSS : Qu’a apporté la coopération avec les pouvoirs publics et les différentes parties prenantes de ce dispositif ?

D. M. : Cela nous a permis à tous de dialoguer, écouter les besoins et les attentes des assujettis, et ainsi d’adapter notre outil. Les représentants du ministère de l’Économie, l’ACPR ainsi que le ministère de la Justice ont pu réaffirmer qu’il était nécessaire que les assujettis remplissent ces obligations.

JSS : Comment ce service s’articule-t-il avec d’autres outils numériques gérés par Infogreffe, comme le Tribunal digital ou MonIdenum ?

D. M. : Cette nouvelle plateforme s’inscrit dans notre stratégie de transformation numérique. Nous développons des outils à destination des chefs d’entreprise et des professionnels pour faciliter et fluidifier les échanges. MonIdenum permet de sécuriser l’accès aux services en ligne, notamment au Tribunal de commerce en ligne.

L’objectif pour nous est de digitaliser l’ensemble des démarches liées aux registres du commerce, des bénéficiaires effectifs et des sûretés mobilières, de manière sécurisée, simple et fluide, afin de permettre d’entreprendre en confiance.